Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
Les caractéristiques de ces émissions spéciales de bons du Trésor sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
pendant 7 jours
1 Afin de favoriser la collecte des capitaux auprès des pays disposant de capacités de financement, un régime fiscal à l'égard des placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers a été codifié à l'article 131 quinquies du code général des impôts (CGI) et à l'article 131 sexies du CGI. I. Exonération de plein droit II. Exonération sur agrément
Lire la suite…Afin de favoriser la collecte des capitaux auprès des pays disposant de capacités de financement, l'article 131 quinquies du code général des impôts (CGI) et l'article 131 sexies du CGI, prévoient un régime fiscal particulier à l'égard des placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers. […]
Lire la suite…
N° 24PA01836, Établissement Keva CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Le litige porte sur l'application de l'article 131 sexies du CGI qui vous est désormais familier. Le fonds Kéva, entité de droit public finlandais en charge de la gestion du régime de retraite a perçu au cours des années 2015 et 2016 des dividendes des sources françaises qui ont été soumis à une retenue à la source au taux de 30% ce qui représente une retenue de 735 405,95 €. Le fond estime devoir bénéficier de l'exonération de l'article 131 sexies du CGI. Afin de favoriser la collecte des capitaux auprès des …
Lire la suite…