Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 : Définition des revenus imposables
Article 80 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 25 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque son versement résulte d'une décision de justice et que les époux font l'objet d'une imposition distincte.
Commentaires • 48
il élargit le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d'attribution de biens ou de droits (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 26, 1°) ; il étend également, sous certaines conditions, le bénéfice de cette même réduction […] Le crédirentier demeure pour sa part imposable dans les conditions énoncées à l'article 80 quater du CGI sur l'ensemble des sommes perçues au titre de la prestation compensatoire.120
Lire la suite…La fiscalité de la prestation compensatoire est spécifiée notamment à l'article 80 quater du code général des impôts. Cet article a pour objet d'apporter des précisions sur le traitement fiscal applicable en 2022 à la prestation compensatoire. […]
Lire la suite…Décisions • 195
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce (….) est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code (….) » ; […]
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Impôt·
- Versement·
- Effets du divorce·
- Capital·
- Chose jugée·
- Revenu·
- Régime fiscal·
- Rente·
- Argent
[…] — de condamner Monsieur B au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un montant de 130 000 euros et dire qu'il supportera seul la charge de la fiscalité exigible s'il ne payait pas le capital dans un délai d'un an et réglera à titre de prestation complémentaire les impôts dus par Madame Z au titre de l'article 80 quater du CGI,
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Education·
- Contribution·
- Divorce·
- Enfant·
- Entretien·
- Mariage·
- Titre·
- Demande·
- Devoir de secours
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 11, 4 décembre 2013, n° 09/24925
[…] — Dire que dans l'hypothèse où D Y n'exécuterait pas la décision à intervenir dans les défais impartis et viendrait à s'acquitter du paiement de ce capital dans un délai supérieur à une année à compter du jour où le jugement à intervenir aurait acquis autorité de la chose jugée, il supporterait alors seul la charge de la fiscalité rendue alors exigible et réglerait, à titre de prestation compensatoire complémentaire, les impôts dus par E B au titre de l'article 80 quater du Code Général des Impôts.
Lire la suite…- Divorce·
- Enfant·
- Prestation compensatoire·
- Mariage·
- Liquidation·
- Code civil·
- Autorité parentale·
- Père·
- Etat civil·
- Régimes matrimoniaux
Le crédirentier demeure pour sa part imposable dans les conditions énoncées à l'article 80 quater du CGI sur l'ensemble des sommes perçues au titre de la prestation compensatoire. […] il élargit le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d'attribution de biens ou de droits (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 26, 1°) ;
Lire la suite…