Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
La convention une fois homologuée obéit au même régime que la convention homologuée dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (C. civ. art. 279-1, qui renvoie aux art. 278 et 279 du Code civil). […] Une prestation compensatoire est envisageable dans toutes les procédures de divorce, au bénéfice de celui qui engage la procédure comme à celui qui la subit et, bien sûr, du mari comme de l'épouse. […] Second cas : refus en considération des critères d'attribution d'une prestation compensatoire fixés par l'article 271 du Code civil – durée du mariage, situation professionnelle de l'époux demandeur, droits acquis dans la liquidation du régime matrimonial, etc. […]
Lire la suite…[…] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des anciens conjoints, selon l'article 270 du code civil. […] Philippe Marini au Sénat, sur l'article 2 du PLFR pour 2001, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. constituée d'un capital et d'une rente (article 275-1 du code civil). […] En cas de divorce par consentement mutuel, les époux sont libres de fixer les modalités de la prestation compensatoire en vertu des articles 278 et 279 de ce code : ils peuvent ainsi convenir du versement de la prestation sous forme de capital ou de rente, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, […] sous déduction : () II. – Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : 2°() ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ; […]
[…] Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, […] est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu (…) Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente conformément aux dispositions des articles 276, 278 et 279-1 du code civil, la substitution d'un capital aux arrérages futurs, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies ; […] que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, […]
L'article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI è siècle introduit une nouvelle procédure de divorce par la signature d'une convention par acte sous signature privée contresignée par avocats, […] est codifiée à l'article 229-1 et suivants du code civil (C. civ.). L'article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 entre en vigueur le 1 er janvier 2017. […] L'article 3 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a également élargi le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du CGI aux versements effectués en […]
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