Article 163 bis D du Code général des impôts

Article 163 bis D du Code général des impôts, CGI.

Article 163 bis BArticle 163 bis E

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Modifié par : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les avantages résultant des rabais sur les prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais de paiement, prévus par les articles 11,12 et 13 modifiés de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par les lois n° 86-793 du 2 juillet 1986 et 93-923 du 19 juillet 1993, sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
Cette exonération s'applique sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D pour les avantages accordés à l'occasion des opérations de privatisation décidées par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993.

Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par :	Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

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1. RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre onéreux - Règles générales

BOFIP

1 Conformément aux dispositions du 1 de l'article 150-0 D du code général de impôts (CGI), le second terme de la différence est en principe constitué : - par le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le cédant, diminué, le cas échéant, […] par la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. I. […] 163 bis D du CGI, […] doivent être calculés à partir du prix effectif d'acquisition de ces titres. […] II-G-2 § 340), en application des dispositions du 7 du II de l'article 150-0 A du CGI et du 9 bis de l'article 150-0 D du CGI. 2. […] prix d'acquisition des parts d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 est diminué à la suite de chaque distribution d'actifs reçue, […]

2. RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre onéreux - Règles générales

BOFIP

1 Conformément aux dispositions du 1 de l'article 150-0 D du code général de impôts (CGI), […] - ou, si le bien est entré dans le patrimoine du cédant par voie de mutation à titre gratuit, par la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. […] 163 bis D du CGI, […] doivent être calculés à partir du prix effectif d'acquisition de ces titres. […] II-G-2 § 340), en application des dispositions du 7 du II de l'article 150-0 A du CGI et du 9 bis de l'article 150-0 D du CGI. 2. […] prix d'acquisition des parts d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 est diminué à la suite de chaque distribution d'actifs reçue, […]

3. RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre onéreux - Règles générales

BOFIP

[…] des droits de mutation. […] ayant ouvert droit à indemnisation) des titres remis effectivement à l'échange du montant du rabais ou de la valeur au jour de leur attribution des titres remis gratuitement. 2° Titres acquis à des conditions préférentielles dans le cadre des privatisations relevant de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation a° Prix d'acquisition 270 Conformément aux dispositions de l'article 163 bis D du CGI, […] en application des dispositions du 7 du II de l'article 150-0 A du CGI et du 9 bis de l'article 150-0 D […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2105922Rejet

[…] Article 163 A Article 163 bis Article 163 bis Article 163 bis A Article 163 bis AA Article 163 bis B Article 163 bis C Article 163 bis D Article 163 bis E Article […]

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