Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par : LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés. Ces articles, ainsi que l'article 96 A du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux plus-values en report d'imposition à la date du 1er janvier 2000. L'imposition de ces plus-values est reportée de plein droit lorsque les titres reçus en échange font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts.
En cas de vente ultérieure de titres reçus avant le 1er janvier 2000 à l'occasion d'une opération de conversion, de division ou de regroupement ainsi qu'en cas de vente ultérieure de titres reçus, avant le 1er janvier 1992, à l'occasion d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables, aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées.
VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.
pendant 7 jours
D... était l'unique actionnaire de la société bénéficiaire de l'apport, les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports ont été placées automatiquement sous le régime du report d'imposition prévu par les dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI. […] S'agissant des conditions d'application du report, […] scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre 9 Article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. 10 Cass., 3ème Civ., 26 juin 1973, Consorts S... c/ C..., […]
Lire la suite…Institué par l'article 94 de la loi 99-1172 du 30 décembre 1999, ce régime de sursis a remplacé le dispositif de report qui existait jusque-là pour les échanges de titres réalisés à l'occasion d'une offre publique, d'une fusion, d'une scission ou d'un apport en société. […]
Lire la suite…[…] d'un logement détenu par une personne morale, est constitutif d'un revenu, qui doit être imposé en application de l'article 8 du code général des impôts ; que c'est à tort que l'administration n'adopte pas cette position au motif que le montant que représenterait l'avantage en nature, lié à l'occupation, […] soit en 2000, les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts, relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, étaient abrogées ; […] qu'eu égard à la date du fait générateur de ces plus-values, antérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, dont les dispositions, […]
[…] Vu la loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 ; […] peut être reportée au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus lors de l'échange. (…)» ; que les articles 92 B et 160 du code général des impôts ont été abrogés par le V de l'article 94 de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999, qui dispose que leurs dispositions demeurent applicables aux plus-values en report d'imposition à la date du 1 er janvier 2000 et que l'imposition de ces plus-values est reportée de plein droit lorsque les titres reçus en échange font l'objet d'une nouvelle opération d'échange ;
[…] Il soutient, en outre, qu'à supposer que la Cour écarte la procédure d'abus de droit, il conviendrait, par voie de substitution de base légale, de maintenir les impositions litigieuses sur le fondement de la fraude à la loi ; qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat que les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts, issu de l'article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 sont, au cas d'espèce, sans incidence sur le calcul de la base d'imposition quand bien même le régime institué par ces dispositions applicables à compter du 1 er janvier 2000, viserait des compléments de prix se rapportant à des cessions réalisées avant cette date ;
Sort des plus-values placées sous un ancien mécanisme de report d'imposition ou sous le mécanisme du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B bis du CGI En application du V bis de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), tel qu'introduit par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, […] ou de l'article 150-0 B bis du CGI, ce report d'imposition est maintenu de plein droit. […] Il résulte des dispositions de l'article 92 B du CGI et de l'article 160 du CGI, maintenues applicables aux plus-values en report d'imposition à la date du 1 er janvier 2000 par le V de l'article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, […]
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