Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le bénéfice de la déduction est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre de l'économie et des finances.
En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
le sixième alinéa du I de l'article 49 de la loi déférée ; . […] , de la fraction de contribution sociale généralisée mentionnée au II de l'article 154 quinquies, des sommes visées aux 2 ° et 2 ° ter du II de l'article 156 et de celles admises en déduction en application du I de l'article 163 quatervicies ; – majorée des revenus taxés à un taux proportionnel et de ceux passibles du prélèvement mentionné à l'article 125 A » ; qu'il précise, […] pourront ultérieurement être pris en compte dans le plafonnement prévu à l'article 200-0 A précité ; que son III modifie, après les avoir renumérotés en articles 199 unvicies et 199 duovicies, les articles 163 septdecies et 163 octodecies A du même code, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : « I. […] Du montant des charges déduites en application des articles 163 septdecies, 160 octodecies A, 163 vicies, XXX ;a. bis Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour sa fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ; b. […]
[…] qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas sérieusement contesté, qu'au moins une partie de ces films a fait l'objet d'un classement par le ministre de la culture dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 235 ter L du code général des impôts ; que la société était par suite redevable du prélèvement spécial institué par ces dispositions à raison des bénéfices tirés de ces diffusions, […] que, contrairement à ce qu'elle soutient, le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 235 ter L est intervenu et a été codifié aux articles 163 septdecies à 163 vicies de l'annexe II au code général des impôts ; qu'elle était, dès lors, […]
[…] 16 juillet 1992, alors en vigueur : « Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit (…) Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés (… ) Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « (…) II 2. Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions du dernier alinéa de l'article 62, des 2° quater et 2° quinquies de l'article 83, des articles 163 quinquies A, 163 quinquies B, 163 septdecies, […]
Il affirme en effet qu'il résulte des termes de l'article 93 quater I bis du code général des impôts que l'une des conditions d'application du régime est que le chiffre d'affaires réalisé par le concessionnaire provienne à concurrence d'au moins 50 % de l'exploitation du brevet l'année de la création de l'entreprise et les deux années suivantes. […] C'est ainsi que l'article 163 septdecies du code général des impôts, relatif au financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, dispose que l'avantage fiscal accordé est repris en cas de cession anticipée des titres. […]
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