Article 102 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Article 102 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

Article 101

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

I. à XI. - Paragraphes modificateurs
XII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par :	Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

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1. Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 - dossier documentaire - Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l’actionnaire ou l’associé…

Conseil Constitutionnel · 19 juin 2014

Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable. 7° L'attribution d'actions ou de parts sociales opérée en conséquence de l'incorporation de réserves au capital. […] Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés - Article 150-0 D Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V) JORF 31 décembre 2006 1. […] Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 10 II. - Le même code est ainsi modifié : (…) N. - A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 161 et au V de l'article 238 septies A, après les mots : « à l'article 150-0 B, », […]

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