Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 2e Sous-section : Revenu global / I : Revenu imposable / f : Copropriétés de navires civils de charge ou de pêche
Article 163 vicies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La déduction est égale à 25 % de la somme des versements effectués pour l'acquisition des parts jusqu'à la livraison des navires. Elle est opérée au titre de l'année de la livraison des navires dans la limite annuelle de 3 800 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou 7 600 euros pour un couple marié.
Pour bénéficier de la déduction, les conditions suivantes doivent être réunies :
1° Le navire est, dès sa livraison, frété coque nue dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes ;
2° Les revenus sont imposés dans les conditions mentionnées à l'article 8 quater.
Le propriétaire doit s'engager à conserver les parts de copropriété jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle la déduction est pratiquée. La copropriété doit s'engager à affréter coque nue le navire pendant une durée de cinq années à compter de sa mise en service. En cas de rupture de ces engagements, la déduction pratiquée est ajoutée au revenu imposable de l'année au cours de laquelle la rupture est intervenue.
Le contribuable qui pratique la déduction ne peut bénéficier pour le même navire des dispositions de l'article 163 tervicies.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives qui incombent aux contribuables et aux copropriétés de navires.
Commentaires • 4
Ainsi, l'article 105 de la loi de finances initiale pour 1991 institue une déduction du revenu net global en faveur des personnes physiques qui acquièrent, entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1994, des parts de copropriétés de navires civils neufs et livrés au cours de la même période. […] Pour l'essentiel, il correspond aux indications données au Parlement lors du débat qui a précédé l'adoption de l'article 163 vicies du code général des impôts.
Lire la suite…Ainsi l'article 105 de la loi de finances initiale pour 1991 institue une deduction du revenu net global en faveur des personnes physiques qui acquierent, entre le 1er janvier 1991 et le 31 decembre 1994, des parts de copropriete de navires civils neufs et livres au cours de la meme periode. […] Pour l'essentiel, il correspond aux indications donnees au Parlement lors du debat qui a precede l'adoption de l'article 163 vicies du code general des impots.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 163 vicies de l'annexe II au code général des impôts, le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L de ce code est établi et recouvré selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : « I. […] Du montant des charges déduites en application des articles 163 septdecies, 160 octodecies A, 163 vicies, XXX ;a. bis Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour sa fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ; b. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 16 février 2009, 08NT00160, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter L du code général des impôts : Un prélèvement spécial de 33 % est perçu sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, […] qu'aux termes de l'article 163 novodecies de l'annexe II au même code : Tout redevable du prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter L du code général des impôts est tenu de remettre à la recette des impôts, […] qu'aux termes de l'article 163 vicies de l'annexe II audit code : (…) le prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter L du code général des impôts est établi selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, […]
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Elle pourrait deboucher sur une redaction amelioree de l'article 163 vicies du code general des impots relatif a la deduction fiscale du revenu pour les investisseurs de parts de navires fretes coque nue. Dans le cadre de la preparation de la loi de finances pour 1995, l'objectif est de pouvoir inscrire l'amenagement du regime quirataire comme l'un des elements du plan de soutien a la flotte de commerce qui est egalement en preparation.
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