Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-661 1997-05-28
Modifié par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 1 () JORF 27 février 1996
Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété (1).
En application des dispositions du 5 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et de l'article 219 bis du CGI, les associations et collectivités non soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont assujettis à l'IS à un taux réduit de 24 % pour leurs revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives. […] à l'exception de celles désignées au 5 de ce même article 206 du CGI, sont personnellement soumises à l'IS à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues à l'article 8 du CGI, à l'article 8 quater du CGI, à l'article 8 quinquies du CGI et à l'article 1655 ter du CGI, […]
Lire la suite…Réponse : En application des dispositions du 5 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et de l'article 219 bis du CGI, les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, […] à l'exception de celles désignées au 5 de ce même article 206 du CGI, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues à l'article 8 du CGI, à l'article 8 quater du CGI, à l'article 8 quinquies du CGI et à l'article 1655 ter du CGI, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…[…] 2. D'une part, aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : « Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8, 8 quater, 8 quinquies et 1665 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles ». L'article 8 de ce code vise en son 1° les membres des sociétés civiles.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8, 8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8, 8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles. » ;
Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. » Aux termes de l'article 218 bis de ce code : » Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8,8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées […] auxdits articles. » Aux termes de l'article 219 du même code, […]
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