Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est créé par : Loi n°96-607 du 5 juillet 1996 - art. 1 () JORF 9 juillet 1996
Est codifié par : Décret 97-661 1997-05-28
Modifié par : Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en cas de souscription des parts de copropriété par l'intermédiaire de sociétés à responsabilité limitée mentionnées à l'article 239 bis AA qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et de sociétés à responsabilité limitée à associé unique qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ou par l'intermédiaire de fonds de placement quirataire.
Les conditions prévues à l'article 238 bis HN s'appliquent aux sociétés et aux fonds de placement quirataire visés au deuxième alinéa.
Le souscripteur des parts de ces sociétés ou fonds les conserve jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la livraison du navire à la copropriété.
Si les conditions ou engagements prévus à l'article 238 bis HN et au quatrième alinéa ne sont pas respectés, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 238 bis HN sont applicables.
La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant, pour le même navire, des articles 238 bis HA et 163 vicies.
Remarque 1 : Pour l'article 1391 B du CGI, […] de l'article 163 quinquies C du CGI, […] - les traitements et salaires et éventuellement les suppléments de rémunération […] unvicies). […] Situation des redevables imposés conjointement à la taxe d'habitation 1° Appréciation des limites de revenu pour l'application du 3 du II de l'article 1411 du CGI et de l'article 1414 du CGI 300 Pour l'octroi de l'abattement spécial à la base et des exonérations prévus au 3 du II de l'article 1411 du CGI et au I de l'article 1414 du CGI la limite de revenu prévue à l'article 1417 du CGI doit être respectée par chacun des redevables compte tenu de sa situation personnelle au regard de l'impôt sur le revenu. 2° Appréciation des limites de revenu pour l'application de l'article 1414 A du CGI 310 Pour
Lire la suite…Détermination du bénéfice social 1 En vertu du premier alinéa de l'article 60 du code général des impôts (CGI), […] c'est-à-dire globalement au niveau de la société. […] 75 du CGI et au I de l'article 155 du CGI. […] Ces déficits ne peuvent s'imputer que sur les bénéfices tirés d'activités de même nature et qui sont réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes. 330 Pour l'amortissement des parts de propriétés de navires, le prix de revient est réduit du montant de la réduction effectuée en application des dispositions de l'article 163 unvicies du CGI. 340 Pour la détermination des plus-values, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts, […] tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A. […] le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. / Ce montant est majoré : / a) du montant des charges déduites en application des articles 163 unvicies et 163 duovicies ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ; […]
[…] 3.Considérant qu'aux termes des dispositions du IV de l'article 1417 du code général des impôts applicables aux deux années en litige : « 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente./Ce montant est majoré : /a) du montant des charges déduites en application des articles 163 unvicies et 163 duovicies ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ; […]
[…] l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété » ; qu'un article R. 318-2 a ainsi été ajouté, […] le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. / Ce montant est majoré : / a) du montant des charges déduites en application des articles 163 unvicies et 163 duovicies ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ; […]