Article 199 ter G du Code général des impôts

Article 199 ter G du Code général des impôts, CGI.

Article 199 ter F

Article 199 ter I

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 23 (V) JORF 31 décembre 2004

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater H est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles les dépenses définies au II de l'article 244 quater H ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par :	Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 23 (V) JORF 31 décembre 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 94 (V)

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NOTA

Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.

Conformément aux dispsoitions du II de l'article 94 ces dispositions sont abrogées à compter du 1er janvier 2018.

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1. BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration…

BOFIP

Relevé des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse 110 Pour plus de précisions sur le relevé des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse, il convient de se reporter à l'article 39 bis A du CGI, à l'article 54 ter du CGI ainsi qu'au BOI-BIC-PROV-60-60. D. […] Déclaration relative au prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, […] à l'article 235 ter M du CGI ainsi qu'à l'article 235 ter MB du CGI dans les mêmes délais […] quater F ; CGI, art. 199 ter E et CGI, art. 220 G) ; - déclaration relative au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage n° 2079-A-SD [CERFA n° 12515] (CGI, […] CGI, art. 199 ter G et CGI, art. 220 I) ; […]

2. BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration…

BOFIP

Relevé des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse 110 Pour plus de précisions sur le relevé des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse, il convient de se reporter à l'article 39 bis A du CGI, à l'article 54 ter du CGI ainsi qu'au BOI-BIC-PROV-60-60. D. […] Les crédits d'impôt suivants doivent être déclarés sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252, […] art. 244 quater C ; CGI, art. 199 ter C et CGI, art. 220 C), - le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G ; CGI, art. 199 ter F et CGI, art. 220 H), […] art. 244 quater H ; CGI, art. 199 ter G et CGI, art. 220 I) ; […]

3. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Modalités d'application

BOFIP

Le plafonnement du crédit d'impôt est toutefois porté à 80.000 € pour les associations soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1 de l'article 206 du CGI et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article 239 quater du CGI. […] Cas particuliers : 1. sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés 80 Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, […] bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt prospection commerciale. […] Imputation sur l'impôt 210 En application de l'article 199 ter G du CGI et de l'article 220 I du CGI, […]

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1. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

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2. Amendement n° II-534, 5 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

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3. Rapport n° 0496, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

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