Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales
Article 199 quater C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
La réduction d'impôt est égale à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article (1).
La réduction d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification préalable.
Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa.
Commentaires • 61
Remarque 2 : Les dépenses exposées par les sportifs en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport sont assimilées à des frais professionnels réels (code général des impôts [CGI], […] 1° quater, […] 2° bis de l'article 83 du CGI ainsi que du I de l'article 154 quinquies du CGI. […] Il est précisé que l'option pour les frais réels est exclusive du bénéfice du crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires prévu à l'article 199 quater C du CGI (BOI-IR-RICI-20). […] ;
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 quater C du code général des impôts applicable : « A compter de l'imposition des revenus de 1989, les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L 133-2 du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. (…) » ;
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[…] Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2011, présentée par M. Y X, demeurant 10 chemin de Néleny à Serre-les-Sapins (25770) ; M. X soumet au Tribunal une question juridique, pour réponse, afin de savoir si une cotisation versée à l'ordre des médecins est considérée comme une cotisation syndicale au sens de l'article 199 quater C du code général des impôts ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 novembre 2020, n° 19/10839
[…] S'agissant de la discrimination alléguée au motif que l'avantage accordé par l'employeur ne concernerait que les syndicats représentatifs, le tribunal a justement relevé que le fait de créer un dispositif plus favorable pour les organisations syndicales représentatives ne constituait pas un critère illicite au regard des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail ; […] qu'il convient d'observer à cet égard que la déduction fiscale instaurée par l'article 199 quater C du code général des impôts ne concerne que les cotisations versées aux organisations représentatives de salariés ; que la représentative syndicale est remise en cause lors de chaque élection.
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[…] un plan d'épargne salariale (titre III, livre III, troisième partie du code du travail), ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 885-0 […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308378&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, A noter : la limite est portée à 18 000 € en y englobant les avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, […]
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