Article 199 sexies A du Code général des impôts

Article 199 sexies A du Code général des impôts, CGI.

Article 199 sexiesArticle 199 sexies B

Entrée en vigueur le 11 avril 1997

Modifié par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 83 () JORF 31 décembre 1996

Modifié par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 89 () JORF 31 décembre 1996

I. La réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies est égale à 20 % du montant des dépenses mentionnées au 1° du même article. Ce taux est porté à 25 % lorsque la conclusion du prêt contracté pour la construction, l'acquisition, les grosses réparations d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ou lorsque le paiement des dépenses de ravalement interviennent à partir du 1er janvier 1984 ;
II. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Modifié par :	Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 83 () JORF 31 décembre 1996
Modifié par :	Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 89 () JORF 31 décembre 1996

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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Commentaire • 1

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1. Impot Sur Le Revenu - Reductions D'Impot - Habitation Principale. Interets D'Emprunts. Conditions D'Attribution

M. Baumel Jacques · Questions parlementaires · 17 avril 1995

Jacques Baumel rappelle a M. le ministre du budget qu'en vertu des dispositions des articles 199 sexies a 199 sexies C du code general des impots (CGI), les contribuables peuvent beneficier de reductions d'impots a raison des interets des emprunts contractes pour la construction, l'acquisition ou les depenses de grosses reparations de leur habitation principale. […]

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Décisions • 10

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 5 novembre 1998, 96PA01546, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions du a) du 2 de l'article 199 sexies et du I de l'article 199 sexies A du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la période en litige, les dépenses effectuées par les contribuables pour l'amélioration de l'isolation thermique de leur résidence principale ouvraient droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de ces dépenses dans la limite de 8.000 F par logement augmentée de 1.000 F par personne à charge ; que, […]

2. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 3 mai 2001, 96LY00749, inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant que M. Y… a affecté à l'exercice de sa profession une pièce de 12 m2 de sa résidence principale, dont la superficie totale est de 160 m2 ; que, d'une part, […] fraction sur laquelle il a opéré un abattement de 2/12 e pour prendre en compte les périodes de vacances scolaires ; que d'autre part il a bénéficié d'une réduction d'impôt de 1 800 francs représentant, conformément aux dispositions des articles 199 sexies et 199 sexies A du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicables, 20 % du montant des intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition de la résidence principale, alors fixée, […]

3. Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 90NC00633, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, d'une part, qu'en jugeant que l'engagement qu'a pris M. X…, le 1 er mars 1985, d'affecter son immeuble en construction à l'habitation principale ne respectait pas les dispositions de l'article 199 sexies 1° du code général des impôts, le tribunal administratif a implicitement mais nécessairement rejeté son moyen tiré du cas de force majeure susceptible de proroger le délai prévu par ledit article résultant de la défaillance de l'Etat dans sa promesse de réinsertion professionnelle ;

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