Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 4 (V)
I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de :
– 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ;
– 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ;
– 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ;
– 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €.
2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 1 807 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 4 262 €. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut excéder 1 079 € ;
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction d'impôt égale à 1 801 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.
Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 ont droit à une réduction d'impôt égale à 2 011 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.
3. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 30 %, dans la limite de 2 450 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 4 050 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;
4. a. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 897 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 483 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.
b. (Abrogé)
5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement.
II. – (Abrogé)
Une part de foyers imposés au plus haut depuis 2012 Le nombre de foyers imposés augmente de 2,1 % (+420.000), près de deux fois plus vite que celui des foyers déclarants (+1,1 %), tandis que les foyers non imposés ne progressent que de 0,3 % (+56.000). Après être passée de 52,3 % en 2012 à 43 %-45 % à la fin des années 2010, la part des foyers imposés remonte nettement sur les deux dernières années. Ce reflux passé s'explique par les réformes successives : suppression de la tranche à 5,5 % par la loi de finances pour 2015, renforcement de la décote, puis abaissement du taux de la première …
Lire la suite…Faut-il mettre de côté 50 % de chaque rétrocession hors taxes ? Non, sauf dès 209 000 € par an. Pour un avocat libéral seul, sans autre revenu et sans charge, il faut mettre de côté 29,8 % de 40 000 €, 35,1 % de 60 000 €, 39,0 % de 80 000 € et 49,7 % de 200 000 €, en cotisations sociales et en impôt sur le revenu (calculateur de cet article, paramètres 2026). La question est donc de savoir combien mettre de côté sur chaque virement reçu. Trois difficultés s'y ajoutent. Il faut distinguer les prélèvements obligatoires, qui ne se négocient pas, des charges de fonctionnement, que vous …
Lire la suite…
La promesse a fait bondir les recherches des retraités : plus de 100 000 requêtes en vingt-quatre heures sur « abattement fiscal retraités », avec une progression mesurée à 1 000 % par Google Trends le 18 novembre 2026. Selon RTL, un compromis envisagé entre le Sénat et le gouvernement associerait une revalorisation des pensions en 2027 à une suppression totale de l'abattement fiscal de 10 % ; selon BFM, la même piste est présentée comme une suppression pure et simple pour financer la revalorisation. Le Monde rappelle de son côté que les députés avaient rejeté en commission, en octobre, …
Lire la suite…