Article 197 du Code général des impôts, CGI.
Article 196 bisArticle 197 A
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 4 (V)

NOTA

Conformément au A du II de l’article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du B du I de l'article précité, s’appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes.

Commentaires • 293

1. Couples, plus de 65 ans et prélèvement à la source, combien et que faire
kohenavocats.fr · 18 novembre 2026

La promesse a fait bondir les recherches des retraités : plus de 100 000 requêtes en vingt-quatre heures sur « abattement fiscal retraités », avec une progression mesurée à 1 000 % par Google Trends le 18 novembre 2026. Selon RTL, un compromis envisagé entre le Sénat et le gouvernement associerait une revalorisation des pensions en 2027 à une suppression totale de l'abattement fiscal de 10 % ; selon BFM, la même piste est présentée comme une suppression pure et simple pour financer la revalorisation. Le Monde rappelle de son côté que les députés avaient rejeté en commission, en octobre, …

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2. Impôt sur le revenu 2025 : près de 48 % des foyers imposés, un niveau inédit depuis 2012
legifiscal.fr · 12 novembre 2026

Une part de foyers imposés au plus haut depuis 2012 Le nombre de foyers imposés augmente de 2,1 % (+420.000), près de deux fois plus vite que celui des foyers déclarants (+1,1 %), tandis que les foyers non imposés ne progressent que de 0,3 % (+56.000). Après être passée de 52,3 % en 2012 à 43 %-45 % à la fin des années 2010, la part des foyers imposés remonte nettement sur les deux dernières années. Ce reflux passé s'explique par les réformes successives : suppression de la tranche à 5,5 % par la loi de finances pour 2015, renforcement de la décote, puis abaissement du taux de la première …

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3. Avocat libéral : combien mettre de côté ?
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

Faut-il mettre de côté 50 % de chaque rétrocession hors taxes ? Non, sauf dès 209 000 € par an. Pour un avocat libéral seul, sans autre revenu et sans charge, il faut mettre de côté 29,8 % de 40 000 €, 35,1 % de 60 000 €, 39,0 % de 80 000 € et 49,7 % de 200 000 €, en cotisations sociales et en impôt sur le revenu (calculateur de cet article, paramètres 2026). La question est donc de savoir combien mettre de côté sur chaque virement reçu. Trois difficultés s'y ajoutent. Il faut distinguer les prélèvements obligatoires, qui ne se négocient pas, des charges de fonctionnement, que vous …

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 octobre 2014, n° 1203379Rejet

2. Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 octobre 1986, n° 46516Rejet

3. Tribunal administratif de Paris, 3 mai 2012, n° 1105648Non-lieu à statuer
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Documents parlementaires • +500

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Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 197 Code général des impôts
Sur l'article 11, renuméroté article 28, modifie l'article 197 Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 197 Code général des impôts
Sur l'article 4, renuméroté article 16, modifie l'article 197 Code général des impôts
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 197 Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
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