Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
Article 199 sexdecies du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 4 (V) JORF 21 septembre 2000
Dans le cas où le contribuable bénéficie de la réduction prévue au premier alinéa pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant, il renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.
La réduction d'impôt est égale à 50 p. 100 du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 45 000 F. Ce plafond est porté à 90 000 F pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
L'aide financière mentionnée à l'article L129-3 du code du travail n'est pas déduite du montant des dépenses mentionnées au troisième alinéa.
La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au premier alinéa.
Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
2° Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas de la réduction d'impôt.
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[…] Les salariés à domicile doivent être employés dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI, concernant le crédit d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-150. […] […] Le 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les salaires :
Lire la suite…Décisions • 276
[…] Il sera, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, retenu pour l'indemnisation de ce chef de préjudice la base d'une année de 412 jours et un taux horaire, calculé en fonction du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, […] il ne résulte pas de l'instruction que M me A aurait perçu, au cours de la période, l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation de handicap ou la prestation de compensation du handicap ni même le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. […]
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[…] Cette rente sera revalorisée par la suite en application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. La rente sera versée à chaque mois échu, sous déduction, le cas échéant, des sommes versées à M me B au titre des aides financières à la tierce personne, dont l'allocation personnalisée d'autonomie et y compris le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, qu'il appartiendra à l'intéressée de porter à la connaissance du centre hospitalier de Digne-les-Bains.
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 17 mai 2021, 19NT03142, Inédit au recueil Lebon
[…] – la personne qu'ils ont employée à domicile a été amenée à rendre ses services au sein de leur logement de fonction au sein d'un établissement hôtelier de la société Château-Hôtel Le Boisnard à Sainte-Florence, dont M me B… est la gérante non associée ; ils apportent les justificatifs leur permettant de bénéficier du crédit d'impôt visé à l'article 199 sexdecies du code général des impôts ; il n'est pas prévu que le bénéfice du crédit d'impôt soit exclu pour les logements de fonction ; ils n'ont pas occupé le logement d'une manière temporaire ; le logement est toujours occupé ; l'administration a commis une erreur quant au lieu d'exercice de l'emploi à domicile et a méconnu les dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts ;
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Il résulte de l'instruction que Mme V... n'a pas bénéficié, au titre des frais de services à la personne exposés par elle pour l'assistance apportée à son mari entre le 18 juillet 2010 et le 27 juillet 2018, du crédit d'impôt, prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts ; elle était imposable en Allemagne sur sa pension de retraite de la fonction publique allemande. Par suite, il y aurait seulement lieu de déduire la somme non contestée de 32 535,43 euros correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie perçue par M.
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