Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Article 200 quater B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 6 () JORF 28 juin 2005
Modifié par : Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 7 () JORF 28 juin 2005
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 79 (V) JORF 31 décembre 2005
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2 300 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à un assistant maternel agréé en application des articles L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes.
Commentaires • 41
Les frais de garde des enfants peuvent ouvrir droit, sous certaines conditions, à deux crédits d'impôt spécifiques : le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du CGI lorsque les enfants sont gardés au domicile du contribuable, ou le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B du CGI lorsqu'ils sont gardés à l'extérieur du domicile du contribuable. […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 26 mars 2015, n° 1301915
[…] — il n'y a plus lieu de statuer sur le quotient familial et le crédit d'impôt lié aux frais de garde d'enfant prévu à l'article 200 quater B du code général des impôts dès lors qu'il a été admis que l'enfant était à charge du requérant et que les dégrèvements correspondants lui ont été accordés, en droits et pénalités ;
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