Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2004
[…] CGI, art. 199 ter I et CGI, art. 220 K) ; - déclaration relative au crédit d'impôt prêt à taux zéro destiné à améliorer la performance énergétique des logements anciens n° 2078-B-SD [CERFA n° 12519] accompagné de l'état de détermination dudit crédit n° 2078-D-SD [CERFA n° 12521] (CGI, art. 244 quater U) ; […] CGI, art. 199 ter T et CGI, art. 220 Z […] K. […] En outre, les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange, […] de transformation ou de transmission à titre gratuit d'entreprise et dont l'imposition a été reportée, par application des dispositions des 5 bis, 7 et 7 bis de l'article 38 du CGI, de celles du 2 de l'article 115 du CGI , […]
Lire la suite…[…] art. 244 quater J ; CGI, art. 199 ter I et CGI, art. 220 K) ; - déclaration relative au crédit d'impôt prêt à taux zéro destiné à améliorer la performance énergétique des logements anciens n° 2078-B-SD [CERFA n° 12519] accompagné de l'état de détermination dudit crédit n° 2078-D-SD [CERFA n° 12521] (CGI, art. 244 quater U) ; - déclaration relative au crédit d'impôt prêt à taux zéro renforcé pour l'acquisition ou la construction de la […] K. […] En outre, les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange, de fusion, […] par application des dispositions des 5 bis, 7 et 7 bis de l'article 38 du CGI, de celles du 2 de l'article 115 du CGI , […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 244 J du code général des impôts : « I.-Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, […] soumises à des conditions de ressources, pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété et versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice.(…) » ; qu'aux termes de l'article 220 K du même code : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter I. » ; […]
220 K) ; - déclaration relative au crédit d'impôt prêt à taux zéro destiné à améliorer la performance énergétique des logements anciens n° 2078-B-SD [CERFA n° 12519] accompagné de l'état de détermination dudit crédit n° 2078-D-SD (CERFA n° 12521) (CGI, art. 244 quater U) ; […] art. 244 quater V ; CGI, art. 199 ter T et CGI, art. 220 Z ter) ; - déclaration relative au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique n° 2079-BIO-SD […] (CERFA n° 12657) (CGI, art. 244 quater L ; CGI, art. 199 ter K et CGI, art. 220 M) ; […] par application des dispositions des 5 bis, 7 et 7 bis de l'article 38 du CGI, de celles du 2 de l'article 115 du CGI, de celles de l'article 151 octies du CGI, […]
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