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Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats
| Date de mise à jour : | Publié le 26 mai 2021 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 |
Table des matières
1
Indépendamment des tableaux comptables proprement dits, les entreprises sont en outre tenues de joindre à leur déclaration de résultats d'autres documents, états ou renseignements divers, en vertu de dispositions légales particulières.
I. Énumération des principaux documents annexes
10
Il importe de bien distinguer ces documents annexes qui apportent le plus souvent des précisions supplémentaires sur certains comptes, de frais et charges notamment, des autres déclarations spéciales qui sont indépendantes de la déclaration des résultats et qui sont d'ailleurs souscrites à des dates ou auprès de services différents.
Ci-après, pour mémoire, la liste des principales d'entre elles.
A. Déclarations liées au paiement de traitements, salaires et rémunérations diverses qui doivent être adressées dans le courant du mois de janvier à l'administration fiscale
20
Il s'agit des déclarations :
- des traitements et salaires (code général des impôts (CGI), art. 87) ;
- des pensions et rentes viagères (CGI, art. 88) ;
- des commissions, courtages, ristournes et honoraires (CGI, art. 240) ;
- des droits d'auteur ou d'inventeur (CGI, art. 241).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20, BOI-BIC-DECLA-30-70 et BOI-RSA-PENS-40.
(30 et 40)
B. Contrats de prêts - Valeurs mobilières - Produits de placements à revenu fixe
1. Les déclarations de contrats de prêts
50
La déclaration doit être souscrite, soit par l'intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l'acte, soit en l'absence d'intermédiaire, par le débiteur ou par le créancier (CGI, art. 242 ter, 3 ; CGI, ann. III, art. 49 B). Elle est adressée à la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile réel ou du principal établissement de la personne physique ou morale déclarante dans le premier mois de l'année suivant celle de la conclusion du contrat. Elle est établie sur un imprimé ou déclaration modèle n° 2062 (CERFA n° 10142) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 190 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65.
2. Les déclarations récapitulatives des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers
60
La déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 242 ter, 1) doit être souscrite par toute personne ou organisme effectuant un paiement portant sur les revenus de capitaux mobiliers visés de l'article 108 du CGI à l'article 125-0 A du CGI et au III bis de l'article 125 A du CGI, sur les gains résultant de la cession des titres de créances négociables visés à l'article 124 B du CGI ainsi que sur les profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers.
Cette déclaration doit être souscrite selon l'une des deux procédures informatiques suivantes :
- soit par la procédure de saisie des données sur un formulaire en ligne, qui est utilisable dès lors que le nombre de bénéficiaires n'est pas supérieur à 50 (à noter que plusieurs dépôts sont possibles) ;
- soit par la procédure de transmission de fichiers par internet (procédure EDI).
Ces procédures sont accessibles via l'application de déclaration en ligne disponible dans l’espace Tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr (rubrique Partenaire>Tiers déclarants>service en ligne>Accès à la transmission par internet des fichiers TD/Bilatéral (EDI) ou Accès à la déclaration en ligne des données).
Cette déclaration est déposée avant le 16 février de chaque année.
3. Les déclarations particulières accompagnant le versement au comptable public des prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe
70
Pour plus de précisions sur les déclarations particulières accompagnant le versement au comptable public des prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe visés à l'article 125 A du CGI, il convient de se reporter notamment aux BOI-RPPM-RCM-10-10-50 et BOI-RPPM-RCM-30-20-60.
II. Déclarations spéciales annexes
80
Parmi les différents documents annexes qui doivent accompagner la déclaration spéciale des résultats de l'entreprise, on peut distinguer ceux qui, prévus par une disposition légale particulière, constituent de véritables déclarations spéciales annexes.
A. Déclaration des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices
90
Pour plus de précisions sur la déclaration des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices, il faut se reporter au 1 de l'article 242 du CGI et aux 1 et 2 de l'article 48 de l'annexe III au CGI. Il convient également de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-70-20-10 ainsi qu'au BOI-BIC-DECLA-30-25.
B. Déclaration de l'affectation des voitures de tourisme
100
Aux termes de l'article 54 bis du CGI, les entreprises sont tenues de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice.
C. Relevé des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse
110
Pour plus de précisions sur le relevé des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse, il convient de se reporter à l'article 39 bis A du CGI, à l'article 39 bis B du CGI, à l'article 54 ter du CGI ainsi qu'au BOI-BIC-PROV-60-60.
D. Relevé de frais généraux
120
Aux termes de l'article 54 quater du CGI, les entreprises sont tenues, sous certaines conditions, de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des six catégories de dépenses visées au 5 de l'article 39 du CGI, lorsque ces frais excèdent, pour une ou plusieurs desdites catégories, les limites fixées à l'article 4 J de l'annexe IV au CGI.
Cette question fait l'objet de développements au BOI-BIC-CHG-40-60.
Il est seulement précisé ici que les entreprises individuelles sont dispensées de produire les renseignements relatifs aux quatre premières catégories de frais visées au 5 de l'article 39 du CGI et peuvent se contenter de remplir le cadre E de l'annexe n° 2031-SD (CERFA n° 11085) (IV § 170 et suivants du BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20) qui permet l'indication des seuls renseignements que ces entreprises sont éventuellement tenues de fournir.
Pour les autres entreprises (sociétés de personnes ou de capitaux) qui doivent éventuellement souscrire cette déclaration annexe, quel que soit leur régime d'imposition selon le bénéfice réel (normal ou simplifié), l'administration a prévu un imprimé spécial « le relevé de frais généraux n° 2067-SD » (CERFA n° 11093) dont les cadres sont aménagés pour permettre la comparaison entre les dépenses de l'exercice en cause et celles de l'exercice précédent, compte tenu par ailleurs de l'évolution des bénéfices imposables au cours de ces deux exercices.
Ces formulaires sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Le relevé de frais généraux doit être produit en un seul exemplaire, daté, signé et joint à la déclaration des résultats.
L'article 1763 du CGI met une amende à la charge des contribuables qui, notamment, n'ont pas produit le relevé de frais généraux à l'appui de leur déclaration de résultats ou ont fourni des renseignements incomplets (V-A § 240 et suivants du BOI-BIC-DECLA- 30-10-10-20).
(130 - 140)
E. Déclaration relative à la taxe sur les véhicules des sociétés
150
La taxe prévue à l'article 1010 du CGI est due par les sociétés de toute nature, quel qu'en soit la forme ou l'objet, les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les organismes de l'État et des collectivités locales à caractère industriel ou commercial et bénéficiant de l'autonomie financière. Sont assujetties à la taxe toutes les voitures particulières, possédées ou utilisées par ces personnes, quel que soit le type de leur carrosserie et l'usage qu'il en est fait.
Pour l'étude de cette taxe, il convient de se reporter au BOI-TFP-TVS.
F. Déclaration relative à la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurance de dommages
160
La taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurance de dommages prévue par l'article 235 ter X du CGI est due par les entreprises d'assurance de dommages de toute nature ou par celles effectuant les opérations d'assistance. Sont exclues les entreprises d'assurance qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun et les entreprises de réassurance.
La déclaration, établie sur papier libre mais conformément aux modèles établis par l'administration, doit être souscrite, accompagnée du versement, au service des impôts des entreprises dont dépend le lieu de souscription de la déclaration de résultats au plus tard dans les cinq mois de la clôture de l'exercice.
Pour l'étude de cette taxe, il convient de se reporter au BOI-TCAS-ASSUR.
G. Déclarations et états relatifs aux crédits et réductions d'impôts
170
La liste présentée ci-dessous fait état des crédits et réductions d'impôt communs aux entreprises passibles de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Les crédits d'impôt suivants doivent être déclarés sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration de résultats :
- le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CGI, art. 244 quater C ; CGI, art. 199 ter C et CGI, art. 220 C),
- le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (CGI, art. 244 quater M ; CGI, art. 199 ter L et CGI, art. 220 N),
- le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q ; CGI, art. 199 ter P et CGI, art. 220 U),
- la réduction d'impôt mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur d'œuvres d'intérêt général et autres organismes agrées (CGI, art. 238 bis).
Les autres crédits d'impôt professionnels sont également reportés sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, sans préjudice de l'obligation de dépôt d'une déclaration spécifique de crédit d'impôt.
Les déclarations suivantes doivent être jointes à la déclaration de résultats par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et au relevé de solde par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés :
- déclaration relative au crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) (CGI, art. 244 quater B ; CGI, art. 199 ter B et CGI, art. 220 B) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt pour investissement en Corse n° 2069-D-SD (CERFA n° 12562) (CGI, art. 244 quater E ; CGI, art. 199 ter D et CGI, art. 220 D) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt famille n° 2069-FA-SD (CERFA n° 12444) (CGI, art. 244 quater F ; CGI, art. 199 ter E et CGI, art. 220 G) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt métier d'art n° 2079-ART-SD (CERFA n° 13342) (CGI, art. 244 quater O ; CGI, art. 199 ter N et CGI, art. 220 P) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale n° 2078-A-SD (CERFA n° 12518) accompagné de l'état de détermination dudit crédit n° 2078-C-SD (CERFA n° 12520) (CGI, art. 244 quater J ; CGI, art. 199 ter I et CGI, art. 220 K) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt prêt à taux zéro destiné à améliorer la performance énergétique des logements anciens n° 2078-B-SD [CERFA n° 12519] accompagné de l'état de détermination dudit crédit n° 2078-D-SD (CERFA n° 12521) (CGI, art. 244 quater U) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt prêt à taux zéro renforcé pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale n° 2078-E-SD (CERFA n° 14249) (CGI, art. 244 quater V ; CGI, art. 199 ter T et CGI, art. 220 Z ter) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique n° 2079-BIO-SD (CERFA n° 12657) (CGI, art. 244 quater L ; CGI, art. 199 ter K et CGI, art. 220 M) ;
- état indiquant les sommes portées à la réserve spéciale lorsque l'entreprise souhaite bénéficier de la déduction spéciale en faveur des œuvres d'artistes vivants (CGI, art. 238 bis AB).
Pour l'étude de ces crédits d'impôts, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI.
Les formulaires cités dans ce paragraphe sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
H. Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France
180
L'article 1649 A du CGI prévoit que les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
Il doit être procédé à une déclaration par compte.
La déclaration, jointe à la déclaration de résultats, peut être effectuée sur l'imprimé n° 3916-3916 bis (CERFA n° 11916) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour l'étude de cette obligation, il convient de se reporter au BOI-CF-CPF-30-20.
I. État de suivi des plus-values placées sous un régime de report d'imposition
190
Aux termes de l'article 54 septies du CGI, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés si elles sont placées sous l'un des régimes de report d'imposition suivants :
- échanges de titres résultant d'opérations de fusions ou de scissions de SICAV ou de FCP, de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées à l'article L. 214-62 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou à l'article L. 214-148 du CoMoFi, et de fonds de placement immobilier [FPI] (CGI, art. 38, 5 bis) ;
- offres publiques d'échanges et autres échanges ou conversion de titres (CGI, art 38, 7) ;
- échanges de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de société (CGI, art 38, 7 bis) ;
- apports d'entreprise individuelle en société (CGI, art. 151 octies) ;
- fusions, scissions et apports partiels d'actifs (CGI, art. 210 A ; CGI, art. 210 B) ;
- transformation en société coopérative ouvrière de production (CGI, art. 210 D).
En outre, les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange, de fusion, d'apport, de scission, de transformation ou de transmission à titre gratuit d'entreprise et dont l'imposition a été reportée, par application des dispositions des 5 bis, 7 et 7 bis de l'article 38 du CGI, de celles du 2 de l'article 115 du CGI, de celles de l'article 151 octies du CGI, l'article 210 A du CGI, l'article 210 B du CGI, l'article 210 D du CGI, l'article 248 A du CGI et l'article 248 E du CGI sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan.
Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS.
J. Les autres déclarations spéciales annexes
200
L'état de détermination du résultat exonéré pour les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (CGI, art. 44 octies ; CGI, art. 44 octies A et CGI, ann. III, art. 49 L. En cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, le contribuable fournit les renseignements mentionnés à l'article 49 O de l'annexe III au CGI.
L'état comportant des renseignements sur la situation et la composition du capital des entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du CGI et sur la situation de leurs associés personnes physiques. Cet état est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration (CGI, art. 44 sexies et CGI, ann. III, art. 49 J).
L'état de détermination et de suivi du bénéfice exonéré pour les entreprises situées en zone de restructuration de la défense (CGI, ann. III, art. 49 Y).
L'état de détermination du résultat exonéré pour les bassins à redynamiser (CGI, art. 44 duodecies et CGI, ann. III, art. 49 V). En cas de transfert d'activité dans un bassin d'emploi à redynamiser, le contribuable fournit les renseignements figurant au 3 de l'article 49 V de l'annexe III au CGI.
Pour l'étude des dispositifs de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI et de l'article 49 Y de l'annexe III au CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10.
210
La déclaration relative à l'état de détermination du résultat faisant l'objet d'un abattement pour les entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer n° 2082-SD (CERFA n° 14043) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Cet état est établi conformément au modèle proposé par l'administration (CGI, art. 44 quaterdecies et CGI, ann. III, art. 49 ZB).
La déclaration des investissements qui ouvrent droit à l'aide fiscale pour investissements outre-mer (CGI, art. 242 sexies et CGI, ann. III, art. 46 quaterdecies Y).
Pour l'étude des dispositifs spécifiques à l'outre-mer, il convient de se reporter au BOI-IS-GEO-10.
220
L'état ou attestation exigés dans le cadre de certaines opérations de crédit-bail (CGI, ann. III, art. 38 quindecies E ; CGI, ann. III, art. 38 quindecies F ; CGI, ann. III, art. 38 quindecies G et CGI, ann. III, art. 49 octies E).
230
Par ailleurs, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent joindre le cas échéant à leur déclaration de résultats :
- la déclaration complémentaire n° 2036-bis-SD (CERFA n° 11090) ;
- l'état prévu en cas de report d'imposition des plus-values professionnelles constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle (CGI, art. 41, IV-d) ;
- pour les sociétés de personnes, l'état prévu au III de l'article 95 T de l'annexe II au CGI, relatif au résultat de la location des hôtels rénovés et assimilés bénéficiant de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer (CGI, art. 199 undecies B) ;
- une copie de l'engagement de conservation de l'actif immobilier dont la cession est imposée au taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 210 E du CGI (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZZ bis, c) ;
- la déclaration, pour la location de biens soumise aux dispositions prévues par le 1 du II de l'article 39 C du CGI, n° 2084-SD (CERFA n° 13350) souscrite au début de la location afin d'assurer un suivi de la limitation de la déduction des amortissements pratiqués sur les biens louées.
Les formulaires cités dans ce paragraphe sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
III. Autres documents annexes
240
Parmi les différents documents annexes qui doivent accompagner la déclaration spéciale des résultats de l'entreprise, on peut distinguer, par ailleurs, ceux qui, prévus par différents textes d'application, peuvent être considérés comme des pièces justificatives annexes ou des demandes particulières du contribuable.
250
Un certain nombre d'autres documents annexes doivent être joints, le cas échéant, à la déclaration annuelle des résultats. Toutefois, aucune liste exhaustive ne saurait en être établie.
En effet, le contribuable a toujours la faculté de joindre à sa déclaration les demandes ou pièces justificatives requises pour l'obtention, par exemple, d'un régime dérogatoire au régime de droit commun ou une note explicative portant sur tel point de sa déclaration.
En particulier, afin d'éviter le risque d'application de pénalités pour insuffisance de déclaration, il peut -en cas de doute- préciser dans une note jointe (ces précisions peuvent aussi être valablement portées sur la déclaration elle-même), les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie ou donne à ces éléments une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de certaines déductions (CGI, art. 1727, II-1).
Les principaux documents annexes à joindre à la déclaration spéciale de résultats n° 2031-SD (CERFA n° 11085) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr peuvent néanmoins être regroupés en plusieurs catégories.
A. Relevé des frais à payer présentant le caractère de provisions du point de vue fiscal
260
L'absence d'inscription des frais à payer sur le tableau des provisions inscrites au bilan modèle n° 2056-SD (CERFA n° 10949) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, prévu en matière de provisions au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI, est sanctionnée par l'amende prévue par l'article 1763 du CGI.
Toutefois, les entreprises peuvent éprouver des difficultés à distinguer les « frais à payer » des provisions proprement dites.
Aussi, en attendant que la terminologie actuellement utilisée soit précisée, a-t-il été décidé de ne pas appliquer les sanctions indiquées ci-dessus aux entreprises qui, pour se conformer à certaines règles comptables, ont inscrit en frais à payer des dépenses qui, du point de vue fiscal, auraient dû être constatées par voie de provision.
Toutefois, par analogie avec les obligations relatives aux provisions, cette faculté est subordonnée à la production d'un relevé détaillé de ces frais, en annexe à la déclaration des résultats.
B. Pièces justificatives relatives à la constitution de provisions
270
Les diverses provisions inscrites au bilan doivent figurer sur le tableau annexe des provisions inscrites au bilan n° 2056-SD (CERFA n° 10949) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, pour répondre aux prescriptions du II de l'article 38 de l'annexe III au CGI (V-A § 240 et suivants du BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20).
Comme la présentation de cet imprimé ne permet pas de détailler l'ensemble des provisions dont certaines entreprises peuvent demander la déduction fiscale, pour permettre à l'administration d'exercer son contrôle, ces dernières sont donc tenues de détailler sur des feuillets distincts, qu'elles doivent joindre au tableau n° 2056-SD :
- selon leur objet, les provisions pour impôt et certaines provisions réglementées, pour risques et charges ou pour dépréciation ;
- selon l'année de leur constitution, les provisions pour hausse des prix.
Il est fait observer que les entreprises n'ont pas à fournir (sauf éventuellement sur demande expresse du service), l'énumération de chacune des provisions constituées, mais seulement le chiffre global de chaque catégorie de provisions (provisions pour créances douteuses, pour dépréciation des titres en portefeuille, etc.).
280
Par ailleurs, la constitution de certaines provisions particulières entraîne l'obligation pour les entreprises de joindre, à l'appui de leur déclaration des résultats de chaque exercice, une note donnant tous les renseignements utiles sur les éléments de calcul de la dotation annuelle ainsi que, le cas échéant, sur les conditions d'utilisation de la provision, en ce qui concerne :
- la provision pour hausse des prix (CGI, ann. III, art. 10 terdecies) ;
- la provision pour investissement, constituée par les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, prévue au 3 du II de l'article 237 bis A du CGI (BOI-BIC-PTP-10-20-10-20) ;
- la provision particulière prévue en faveur des entreprises de presse (BOI-BIC-PROV-60-60) ;
- la provision pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (CGI, ann. III, art. 10 quaterdecies). L'état de suivi des provisions pour dépréciation des titres de participation non admise en déduction en vertu du plafonnement est référencé sous le n° 2027-H-SD (CERFA n° 12728) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ;
- l'état détaillé de la provision spéciale de réévaluation (CGI, art. 238 bis J, II et CGI, ann. II, art. 171 P).
En ce qui concerne le détail des renseignements complémentaires que doivent fournir les entreprises autorisées à constituer des provisions particulières, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV.
C. Pièces justificatives relatives aux investissements réalisés à l'étranger
290
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-60-110.
D. Documents annexes relatifs à certains profits immobiliers
300
Parmi ces différents documents, il convient de citer les états annexes dans lesquels les entreprises doivent ventiler les différents profits de construction soumis au prélèvement -libératoire ou non- en fonction de la date de leur réalisation.
- Cour d'appel de Douai 2 mars 2017, n° 16/01377
- GXO LOGISTICS FRANCE (TOULOUSE, 378992895)
- CSA GROUP FRANCE (PARIS 8, 922462767)
- APICULTURE NET
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 4 janvier 1999
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 4 juillet 2024, n° 24/03066
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 27 mars 2025, n° 25/00297
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 12 février 2025, n° 24/09860
- Tribunal administratif de Marseille, 27 novembre 2024, n° 2306939
- Entreprises en difficulté SEVELINGES (42460)