Article 220 N du Code général des impôts

Article 220 N du Code général des impôts, CGI.

Article 220 MArticle 220 P

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 3 (V) JORF 3 août 2005

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter L.

Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par :	Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 3 (V) JORF 3 août 2005

Sortie de vigueur le 21 février 2026
Abrogé par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 17 (V)

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1. BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Obligations…

BOFiP · 26 mai 2021

Les crédits d'impôt suivants doivent être déclarés sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration de résultats : - le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CGI, art. 244 quater C ; CGI, art. 199 ter C et CGI, art. 220 C), - le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (CGI, art. 244 quater M ; CGI, art. 199 ter L et CGI, art. 220 N), - le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q ; CGI, […]

2. BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration…

BOFIP

Les entreprises qui utiliseront cette possibilité seront ainsi dispensées du dépôt du formulaire n° 2079-CICE-SD ; - déclaration relative au crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales n° 2069 A-SD [CERFA n° 11081] (CGI, art. 244 quater B ; CGI, art. 199 ter B et CGI, art. 220 B) ; - déclaration relative au crédit d'impôt pour investissement en Corse n° 2069-D-SD [CERFA n° 12562] (CGI, […] CGI, art. 199 ter L et CGI, art. 220 N). […] Les entreprises qui utiliseront cette possibilité seront ainsi dispensées du dépôt du formulaire n° 2079-FCE-SD ; - déclaration relative au crédit d'impôt métier d'art n° 2079-ART-SD [CERFA n° 13342] (CGI, […]

3. BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration…

BOFIP

220 N), - le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q ; CGI, art. 199 ter P et CGI, art. 220 U), - le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent un accord d'intéressement (CGI, art. 244 quater T ; […] art. 199 ter D et CGI, art. 220 D) ; - déclaration relative au crédit d'impôt famille n° 2069-FA-SD [CERFA n° 12444] (CGI, art. 244 quater F ; CGI, […] art. 244 quater U) ; - déclaration relative au crédit d'impôt prêt à taux zéro renforcé pour l'acquisition ou la construction de la […] Pour l'étude des dispositifs de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI et de l'article 49 Y de l'annexe III au CGI, […]

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