Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 38 () JORF 31 décembre 2006
B. - Mesures fiscales Article 2 I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. […] Article 13 I. - Après l'article 220 octies du code général des impôts, […] « 2° Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés. […] 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. « IX. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives. » II. - Après l'article 220 R du même code, […]
Lire la suite…Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes morales n'ayant pas d'établissement en France 70 Aux termes de l'article 244 bis du CGI, les sociétés, quelle que soit leur forme, qui n'ont pas d'établissement en France et qui y réalisent néanmoins des profits visés à l'article 35 du CGI, […] C. […] Il s'agit notamment de : - crédit d'impôt famille (CGI, art. 199 ter E, CGI, art. 220 G et CGI, art. 244 quater F) ; - crédit d'impôt cinéma (CGI, art. 220 F) ; - crédit d'impôt en faveur du rachat d'une entreprise par ses salariés (CGI, art. 220 R) ; - autres créances non reportables et restituables. […]
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[…] d'un crédit d'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts (CGI). […] Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A et suivants du CGI, […] le contrôle final de l'entreprise au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce et le terme de l'opération. L'article 46 quater-0 YZB de l'annexe III au CGI fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées. […] L'article 220 R du CGI dispose que le crédit d'impôt défini à l'article 220 nonies du CGI est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société nouvelle au titre des exercices au cours desquels les intérêts d'emprunt ont été comptabilisés. […]
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