Article 220 R du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 38 () JORF 31 décembre 2006
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 nonies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société nouvelle au titre des exercices au cours desquels les intérêts d'emprunt ont été comptabilisés. Les intérêts d'emprunt s'entendent des intérêts dus sur les emprunts contractés par la société nouvelle en vue du rachat. L'excédent éventuel est remboursé.
2. Base de données juridiques
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B. - Mesures fiscales Article 2 I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. […] Article 13 I. - Après l'article 220 octies du code général des impôts, […] « 2° Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés. […] 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. « IX. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives. » II. - Après l'article 220 R du même code, […]
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[…] d'un crédit d'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts (CGI). […] Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A et suivants du CGI, […] le contrôle final de l'entreprise au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce et le terme de l'opération. L'article 46 quater-0 YZB de l'annexe III au CGI fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées. […] L'article 220 R du CGI dispose que le crédit d'impôt défini à l'article 220 nonies du CGI est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société nouvelle au titre des exercices au cours desquels les intérêts d'emprunt ont été comptabilisés. […]
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