Article 220 V du Code général des impôts

Article 220 V du Code général des impôts, CGI.

Article 220 U

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 92 () JORF 31 décembre 2006

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter Q.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par :	Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 92 () JORF 31 décembre 2006

Sortie de vigueur le 30 mai 2014
Périmé par :	Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).