Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 25 (V)
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 terdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois ou de soixante-douze mois, pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.
A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.
En cas de dépassement du délai de trente-six mois pour l'obtention de l'agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif.
A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la délivrance de l'agrément définitif.
Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à la délivrance de l'agrément définitif, sont fixées par décret.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 220 X du CGI, en cas de non-obtention d'un agrément définitif délivré par le CNC dans un délai de 36 mois, […] l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié (I-B-4 § 110). […] Imputation sur l'impôt sur les sociétés En application de l'article 220 X du CGI, le crédit d'impôt défini à l'article 220 terdecies du CGI est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a exposé les dépenses. […] l'excédent non imputé est restitué. 3. […] Elle bénéficie d'un crédit d'impôt de 375 000 € au titre de ce même exercice [30 % x (500 000 € + 750 000 €)]. […]
Lire la suite…Sont envisagés successivement : le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques (code général des impôts [CGI], art. 220 octies et CGI, art. 220 Q) (chapitre 1, BOI-IS-RICI-10-10) ; […] BOI-IS-RICI-10-47) ; le crédit d'impôt en faveur des entreprises créatrices de jeux vidéo (CGI, art. 220 terdecies et CGI, art. 220 X) (chapitre 5, BOI-IS-RICI-10-50) ; le crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés (CGI, […] BOI-IS-RICI-10-60) ; le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer […] (CGI, art. 244 quater X) (chapitre 7, BOI-IS-RICI-10-70).
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 220 terdecies du code général des impôts : « I. […] Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses exposées dans les trente-six mois qui précèdent la date de délivrance de l'agrément définitif mentionnée à l'article 220 X ».
[…] Vu le décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ;
[…] Aux termes de l'article 220 terdecies du code général des impôts : « I. – Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, […] 44 sexdecies et 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés. (). » Aux termes de l'article 220 X du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 220 terdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a exposé les dépenses. () En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois ou de soixante-douze mois, […]
des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, conformément aux articles L. 21227 à L. 21231 ; 11° Il accorde l'autorisation relative à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques en plein air, conformément à l'article L. 2146 ; 12° Il enregistre la déclaration des éditeurs de vidéogrammes prévue par l'article L. 2211 ; 13° Il délivre la dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes, conformément à l'article L. 2311 ; 15 14° Il délivre les agréments prévus aux articles 220 F, 220 X, 220 Z bis, 220 sexies, […]
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