Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 59
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 20
I. - 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies.
2. Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les entreprises qui participent, au 16 novembre 2009, à un projet de recherche et de développement mentionné au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), et dont le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation afférents à ce projet sont implantés dans une zone de recherche et de développement telle que mentionnée au I de l'article 24 précité et qui bénéficient du régime prévu à l'article 44 undecies.
3. L'entreprise mentionnée au 1 est redevable de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des opérations de recherche et de développement et fixées par l'article 44 sexies-0 A.
4. L'entreprise mentionnée au 2 est redevable de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle ne bénéficie plus de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 undecies et au plus tard le 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a bénéficié de l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle prévue aux 1 et 2 pour la première fois.
Dans sa décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré le 3° du 7 du paragraphe III de l'article 150-0 A du CGI conforme à la Constitution. […] Selon les dispositions de la loi du 30 décembre 2003, le statut de JEI ouvrait droit à l'exonération de charges sociales applicables à certaines catégories de personnel, […] puis exonération à hauteur de 50 % pour les résultats des deux exercices bénéficiaires suivants (art. 44 sexies A du CGI) ; exonération totale de l'imposition forfaitaire annuelle (art. 223 nonies A du CGI) ; exonération, temporaire et plafonnée, […]
Lire la suite…Art. 216 Article 11 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 145, Art. 223 B Article 12 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. […] CGI. - art. 223 M (VT) Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 decies (VT) Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 nonies (VT) Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 nonies A (VT) Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 octies (VT) Modifie Code général […] Chapitre VII nonies : Taxe sur les services de publicité en ligne, Art. 302 bis KI Article 28 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies- 0 A du code général des impôts : «Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, […] s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. (…) /Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, […] qu'aux termes de l'article 223 nonies A du même code : « I. – 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies./(…)3. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies- 0 A du code général des impôts : «Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, […] s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. (…) /Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, […] qu'aux termes de l'article 223 nonies A du même code : « I. – 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies./(…)3. […]
[…] et en 2007 ainsi que sur le quantum de cette participation au regard de son temps de travail annuel, […] Aux termes de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts : " Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, […] aux termes de l'article 223 nonies A du code général des impôts, […] Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 […]
et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V du présent article. […] Ces dispositions ont été codifiées à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI). […] (art. 223 nonies A du CGI) ; exonération, temporaire et plafonnée, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle. […] A. – La procédure L'URSSAF Aquitaine, partie en défense, invitait le Conseil constitutionnel à prononcer un non-lieu à statuer sur la QPC en tant qu'elle portait sur les dispositions du paragraphe IV de l'article 37 de la loi du 28 décembre 2011.
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