Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section II : Taxe sur les salaires
Article 231 bis N du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.
Commentaires • 3
A titre dérogatoire, les sommes versées par un employeur à certaines catégories de salariés (par exemple, aux salariés engagés dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi – article 231 bis N du code général des impôts) sont exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] – que les sommes versées à titre de primes de progrès en 1990 et 1991 l'ayant été en vertu d'un accord d'intéressement, les dispositions combinées des articles 231 bis C et 235 bis du code général des impôts s'opposaient directement à leur inclusion dans l'assiette de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage, […] que de même la doctrine (instruction 5 F-18-88, n°58) prévoyait que les sommes attribuées régulièrement dans le cadre de l'intéressement ou de la participation ou au titre de l'abondement à un plan d'épargne d'entreprise ne sont pas comprises dans les bases des taxes et participations assises sur les salaires ; […]
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[…] Elle soutient qu'elle est une association de la loi de 1901 à but non lucratif non assujettie à l'impôt sur les sociétés ; qu'en vertu de l'article L. 5137-108 du code du travail, l'aide financière qu'elle reçoit de l'Etat pour ses employés titulaires de contrats relatifs aux activités d'adultes-relais n'est pas imposable ; que rien ne s'oppose en effet à ce que lesdits contrats ouvrent droit à l'exonération prévue par l'article 231 bis N du code général des impôts ; que, dès lors, la partie des rémunérations correspondant à l'aide financière versée par l'Etat pour le financement des salaires versés pour les contrats relatifs à des activités d'adultes-relais n'est pas soumise à la taxe sur les salaires ;
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3. CAA de LYON, 2ème chambre, 3 juin 2021, 19LY04525, Inédit au recueil Lebon
[…] – il ne conteste pas le fait que l'article 231 bis N du code général des impôts ne vise pas les contrats d'apprentissage ; il maintient néanmoins sa demande relative à l'exonération des salaires versés en 2013 au profit de ses trois apprentis sur le fondement de l'article 231 bis I de ce code ; en tout état de cause, sont exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires toutes les sommes expressément exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée en application du 5° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
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[…] Les salaires versés par les organismes et œuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du […] 7 de l'article 261 du CGI, sont exonérés de taxe sur les salaires (CGI, art. 231 bis L). […] Contrats d'accompagnement, contrats d'insertion par l'activité, contrats emploi-jeune […] Conformément aux dispositions de l'article 231 bis N du CGI, […]
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