Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Article 234 terdecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 13
Elle donne lieu au préalable au versement d'un acompte payable au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, dont le montant est déterminé selon les modalités définies au III de l'article 234 duodecies.
La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
Commentaires • 5
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est assise sur le montant des recettes nettes définies au I de l'article 234 duodecies du code général des impôts (CGI), perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI. […] […] Conformément aux dispositions de l'article 234 terdecies du CGI, les sociétés versent spontanément un acompte de CRL au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice égal à 2,5 % des recettes taxables perçues au cours de l'exercice précédent. Aucun acompte n'est à verser lorsque son montant n'excède pas 100 euros (CGI, ann. III, art. 376). […]
Lire la suite…[…] La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est due par les bailleurs personnes morales et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, organismes sans but lucratif et personnes morales ou organismes non soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes, en application de l'article 234 duodecies du code général des impôts (CGI), de l'article 234 terdecies du CGI et de l'article 234 quaterdecies du CGI.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts : « Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle » ; qu'aux termes de l'article 234 nonies du même code : « I. – Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1 er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies. » ; […]
Lire la suite…- Impôt·
- Imposition·
- Sociétés·
- Restitution·
- Contribution·
- Justice administrative·
- Réclamation·
- Procédures fiscales·
- Solidarité·
- Commandite
[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : « I. Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1 er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies. III. – Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location : (…) 2° qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (…) ;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Location·
- Impôt·
- Contribution·
- Justice administrative·
- Meubles·
- Bail·
- Finances·
- Doctrine·
- Imposition
3. Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 10 juillet 2023, n° 2102112
[…] 4. La contribution sur les revenus locatifs instituée par l'article 234 nonies du code général des impôts est mise à la charge, dans les conditions d'assiette, de déclaration et de recouvrement qu'ils précisent, des personnes morales, en vertu des articles 234 duodecies, 234 terdecies et 234 quaterdecies de ce code. S'agissant des sociétés civiles relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui est le cas, par assimilation, de la société requérante, l'article 234 terdecies, éclairé par la doctrine fiscale BOI-RFPI-CTRL-20-10, précise toutefois que leur assujettissement à la contribution est subordonné à la condition que l'un au moins des associés soit soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, cette condition s'appréciant à la date de clôture de l'exercice.
Lire la suite…- Impôt·
- Option·
- Contribution·
- Assujettissement·
- Sociétés civiles·
- Justice administrative·
- Société de capitaux·
- Régime fiscal·
- Sociétés de personnes·
- Administration
[…] Pour les personnes morales fiscalement translucides (non soumises à l'IS), elles sont tenues, conformément aux dispositions de l'article 234 terdecies du code général des impôts, de régler spontanément la contribution sur les revenus locatifs auprès du comptable des impôts, au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de leurs résultats (
Lire la suite…