Article 238 bis GD du Code général des impôts

Article 238 bis GD du Code général des impôts, CGI.

Article 238 bis GCArticle 238 bis HE

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

La contribution prévue par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article L. 245-5 du même code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24

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