Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
[…] que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 245-5 et suivants du Code de la sécurité sociale, L. 434-1, R. 434-1 et D. 434-1 du même Code, l'article 4 de l'arrêté du 1 er octobre 1976 modifié et l'article 69 de la loi n 85-10 du 3 janvier 1985 dans sa rédaction résultant de l'article 4-1 de la loi n 89-474 du 10 juillet 1989 ;
[…] — L-M N, président […] — Le 5 septembre 2011 il a créé une SARL à associé unique dénommée F.X CONCEPT dont l'objet social est la prise de participation par tout moyen dans toutes entreprises et affaires commerciales et les opérations de conseil en vue de l'animation de son groupe. […] >de ce qu'elle remettra en compte l'intégralité des majorations qui a fait l'objet, lors de l'ouverture de la procédure, d'une annulation en application de l'article L 245-5 alinéa 7, soit 621 € à parfaire en application de l'article R 243-18 du Code de la Sécurité Sociale.
[…] sont bien partis de l'article L 245-5 -2 4° du Code de la sécurité sociale qui prévoit que les prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3°, […] les inspecteurs du recouvrement ont rappelé que l'arrêt du 28 novembre 2018 de la Cour de cassation ne trouvait pas à s'appliquer puisqu'il portait sur une période antérieure à la réforme de 2012 et par conséquent avant l'ajout du 4° de l'article L.245-5 -2, […] sous réserve des dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article L245-5 -3 du Code de la sécurité sociale […]