Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 115
L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée aux œuvres d'expression originale française, au sens du décret pris en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de la nationalité d'un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 et éligibles aux aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exclusion :
Des œuvres figurant sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ;
Des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;
Des programmes d'information, des débats d'actualité et des émissions sportives ou de variétés ;
De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.
Toutefois, dans la limite de 20 % des financements annuels visés à l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux œuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un Etat partie à la convention mentionnée au premier alinéa du présent article ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie.
Les dispositions des articles 238 bis HE et suivants du code général des impôts (CGI) précisent les règles applicables aux sociétés qui ont pour activité exclusive le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) et prévoient les conditions dans lesquelles les souscriptions au capital de ces sociétés sont réalisées. […] les SOFICA ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées. a. […] L'article 238 bis HF du CGI prévoit que le président du CNC délivre l'agrément prévu à l'article 238 bis HE du CGI aux œuvres qui respectent les conditions cumulatives suivantes : - être d'expression originale française, […]
Lire la suite…de la loi n°86-987 du 1er août 1986 ; Une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l'information politique et générale au sens de l'article 39 bis A du CGI. […] Dans ce cas, en application de l'article 158, 7-2° du CGI, […] Toutefois, jusqu'à présent, cette mesure n'était pas applicable en cas d'imposition au PFU de ces distributions occultes ou irrégulières. […] L'activité de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées doit être exercée de manière exclusive par la SOFICA (CGI, art. 238 bis HE). […] afin d'être agréées par le président du Centre national du cinéma (CGI, art. 238 bis HF). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…
des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, conformément aux articles L. 21227 à L. 21231 ; 11° Il accorde l'autorisation relative à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques en plein air, conformément à l'article L. 2146 ; […] 220 X, 220 Z bis, 220 sexies, […] 220 terdecies et 220 quaterdecies du code général des impôts ainsi que l'agrément prévu à l'article 238 bis HF du même code ; 15° Il habilite ou commissionne les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnés aux articles L. 1152 et L. 4111 et désigne ceux compétents pour l'application des articles L. 3312 et L. 33119 du code de la propriété intellectuelle ; […]
Lire la suite…