Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre III : Financement et fiscalité / Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L311-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 9
Le produit du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services pour déterminer le montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques perçue à l'occasion de la représentation d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence n'est pas pris en compte dans le calcul des droits aux aides automatiques.
Les œuvres et documents précités ainsi que les établissements de spectacles cinématographiques où ils sont représentés ne peuvent bénéficier d'aucune aide sélective.
Les établissements de spectacles cinématographiques spécialisés dans la représentation d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ne peuvent bénéficier d'aucune aide automatique ou sélective.
La liste des œuvres et documents auxquels s'appliquent les dispositions du présent article est établie par le ministre chargé de la culture lors de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article afin, notamment, d'aménager les procédures d'attribution des aides, de définir les critères de spécialisation des établissements de spectacles cinématographiques mentionnés au troisième alinéa et de déterminer les conditions dans lesquelles les établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés dans lesquels seraient représentés des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique perdent à ce titre le bénéfice des aides.
Commentaires • 6
[…] R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée , […] revêt un caractère pornographique ou d'incitation à la violence justifiant que la délivrance du visa d'exploitation soit accompagnée d'une interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec inscription sur la liste prévue à l'article L . 311 -2 du code du cinéma et de l'
Lire la suite…[…] – le rapport de M. […] Aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, ” La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture / Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine (…) “. […] 311-2, lorsque l'oeuvre ou le document comporte des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une telle inscription ; […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : « La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. / Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. (…) » ; […] / 3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; / 4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur la liste prévue à l'article L. 311-2, lorsque l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe non simulées (…) mais qui, […]
Lire la suite…- Film·
- Cinéma·
- Culture·
- Image·
- Mineur·
- Associations·
- Histoire·
- Représentation·
- Justice administrative·
- Visa
[…] 2. L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : « La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. / Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine (…) ». L'article L. 311-2 du même code prévoit que le ministre chargé de la culture établit, lors de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique, […]
Lire la suite…- Culture·
- Représentation·
- Visa·
- Mineur·
- Film·
- Interdiction·
- Cinéma·
- Exploitation·
- Oeuvre·
- Communication
3. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30 septembre 2015, 392461
) Pour retenir la qualification de scènes de sexe non simulées au sens de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée, c'est-à-dire de scènes qui présentent, […] ,2) a) Dès lors qu'un film comporte des scènes de sexe non simulées, les seuls classements susceptibles d'être légalement retenus sont ceux qui sont prévus par les 4° (interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur la liste prévue à l'article L. 311-2) et 5° (interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec inscription de l'oeuvre ou du document sur la liste prévue à l'article L. 311-2) des dispositions de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée., […]
Lire la suite…- 211-12 du code du cinéma et de l'image animée)·
- 2) présence de scènes de sexe non simulées·
- B) méthode de détermination de la mesure appropriée·
- A) mesures de classification possibles·
- 1) scènes de sexe non simulées·
- Arts et lettres·
- Film·
- Culture·
- Mineur·
- Justice administrative
310 Sont exclus de l'agrément : - les œuvres figurant sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA) (œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence) ; - les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ; - les programmes d'information, les débats d'actualité et les émissions sportives ou de variétés ;
Lire la suite…