Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V) JORF 31 décembre 2006
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HE ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du 4 de l'article 199 unvicies.
Plus-values de cession de valeurs mobilières - Modalités d'imposition
Thurian Jouno ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Gains exclus – Le III de l'article 150-0 D ter du CGI exclut expressément du champ d'application de l'abattement « dirigeants » : les gains nets mentionnés aux articles 238 bis HK et 238 bis HS du CGI (Sofica et Sofipêche) ; les gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement mentionnées aux 1° bis de l'article 208 du CGI (Sicaf) et 3° septies du même article (SCR) et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (Suir) pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D du CGI, ainsi que des…
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de ses gains et revenus mobiliers perçus au titre de la même année d'imposition soit établie dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (imposition suivant le barème progressif sur option expresse et globale du contribuable), […] aux gains nets se rapportant à des biens non visés au 1 du I de l'article 150-0 D ter […] En outre, le III de l'article 150-0 D ter du CGI prévoit expressément la non-application de l'abattement fixe aux gains nets suivants : gains nets mentionnés à l'article 238 bis HK du CGI et à l'article 238 bis HS du CGI (sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel et sociétés de financement des bateaux de pêche) ; […]
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