Article 238 bis HZ bis du Code général des impôts

Article 238 bis HZ bis du Code général des impôts, CGI.

Article 238 bis HZArticle 238 bis-0 I

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est créé par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 43 (V) JORF 31 décembre 2005

Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HV à 238 bis HZ et, notamment, les obligations déclaratives.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par :	Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 43 (V) JORF 31 décembre 2005

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1. Actualité législative et réglementaire - mai 2006

larevue.squirepattonboggs.com · 30 mai 2006

[…] 2006 relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature investis en actions et modifiant l'annexe II au code général des impôts J.O n° 123 du 28 mai 2006 page 7980 Fiscalité Décret n° 2006-633 du 30 mai 2006 pris pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction supplémentaire appliquée aux revenus fonciers tirés de la location de l'habitation principale pour cause de mobilité […] professionnelle et modifiant l'annexe III à ce code J.O n° 126 du 1 juin 2006 page 8179 Décret n° 2006-506 du 3 mai 2006 pris en application de l'article 238 bis HZ bis […]

2. Actualité législative et réglementaire - mai 2006

Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 30 mai 2006

[…] 2006 relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature investis en actions et modifiant l'annexe II au code général des impôts J.O n° 123 du 28 mai 2006 page 7980 Fiscalité Décret n° 2006-633 du 30 mai 2006 pris pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction supplémentaire appliquée aux revenus fonciers tirés de la location de l'habitation principale pour cause […] de mobilité professionnelle et modifiant l'annexe III à ce code J.O n° 126 du 1 juin 2006 page 8179 Décret n° 2006-506 du 3 mai 2006 pris en application de l'article 238 bis HZ bis […]

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