Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
En effet, l'article 43-II, de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a eu pour effet de créer la possibilité, pour certains sites industriels à forte consommation d'électricité, de passer par groupement d'achat des contrats de longue durée à des tarifs négociés, moyennant des dispositions fiscales avantageuses. […]
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