Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 64 () JORF 31 décembre 2006
[…] engendrer des difficultés que cet article vise à expliciter et à aplanir. 1) Les points clés à aborder pour un retrait réussi La sortie d'un associé se traduit par : son départ volontaire, […] ou son décès. […] Parce que l'AARPI est une entité dotée de la personnalité fiscale soumise à l'IR (cf. décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 et art. 238 bis LA du CGI), […] 202 et 1663 bis du CGI (cf. décision du Conseil d'État du 27 juillet 2005, […] dont les dispositions sont prévues par l'article 238 […]
Lire la suite…[…] sur les modalités d'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 238 bis K du code général des impôts aux associations d'avocats (ou association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle - AARPI) mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […] la part de résultat de la structure à l'impôt sur les sociétés est déterminée au niveau de la société de personne selon les règles de ce dernier impôt. […] L'article 238 bis LA du code général des impôts (CGI) dispose que les associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont soumises au régime fiscal applicable aux sociétés en participation. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, s'il résulte des dispositions de l'article 8 du code général des impôts que les bénéfices des sociétés de personnes, parmi lesquelles figurent les associations d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle qui sont imposées selon les règles prévues pour les sociétés en participation en vertu du 238 bis LA du même code, sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés présents à la date de clôture de l'exercice à raison de leurs droits dans la société à cette date, ces dispositions ne font pas obstacle, contrairement à ce qui est soutenu, à ce qu'un associé, […]