Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 12
L'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association dont la responsabilité des membres peut être, dans des conditions définies par décret, limitée aux membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause, soit au sein d'entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, soit en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats ou d'une société ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat. Il peut également être membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique.
Sans préjudice des dispositions du présent article, l'avocat peut exercer sa profession en qualité de collaborateur libéral d'un avocat selon les modalités prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Le contrat de travail doit être établi par écrit. Il doit préciser les modalités de la rémunération.
L'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle. Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail.
Le contrat de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié.
En aucun cas, les contrats ou l'appartenance à une société, une association ou un groupement ne peuvent porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d'avocat, et notamment au respect des obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office, et à la faculté pour l'avocat collaborateur ou salarié de demander à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.
Les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel. En ces matières, le bâtonnier peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre.
[…] parmi celles-ci, les AARPI (« association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle »), sont des structures d'exercice qui présentent toutes les caractéristiques d'une société créée de fait au sens de l'article 1832 du Code civil : leurs associés sont unis par une volonté de s'associer révélant une « affectio societatis » et participent aux gains et aux pertes réalisés. […] La cour fonde cette reconnaissance d'une personnalité civile sur plusieurs dispositions de la loi de 1971, […] arrêt du 28 janvier 2020, n° 19/02107. 2 Article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 3 Cour de cassation,2e chambre civile, arrêt du 28 janvier 1954. […]
Lire la suite…Fondements juridiques Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques — article 7 Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat — chapitre I, articles 124 à 153 Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats (RIN) Les seuls vrais statuts reconnus par la loi L'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 est d'une clarté chirurgicale. […] La Cour d'appel de Paris avait jugé, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt cassé par la suite sur d'autres points (CA Paris, pôle 2, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Décision du 07 Juin 2021 – Conseil de l'ordre des avocats de PARIS […] — le conseil de l'ordre a assimilé à tort l'exercice en qualité d'avocat collaborateur salarié à l'exercice individuel alors que l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et la jurisprudence opèrent une distinction entre ces modes d'exercice, […] 'L'avocat peut disposer d'un ou plusieurs établissements d'exercice, distincts de son cabinet principal, lui permettant de cumuler des modes d'exercice listés à l'article 7 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. […] Selon l'article 7 de la loi n°-71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016,
[…] Attendu que le Ministère Public a conclu à la réformation de la décision entreprise et le Conseil de l'Ordre à sa confirmation, ce dernier excipant de l'article 136 du décret précité et de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ;
[…] que M me X… avait reproché à M. Z… l'absence de préparation de dossiers dans les délais et qu'il ressortait de l'agenda de M. Z… que son emploi du temps était entièrement consacré aux clients de M me X…, bien que ces circonstances n'aient pas caractérisé l'impossibilité pour M. Z… de développer sa propre clientèle, comme le contrat de collaboration le prévoyait expressément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ;
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron »), qui a modifié l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, a supprimé cette obligation. Ce cadre a été consolidé par plusieurs décrets[1], et par la décision du Conseil d'État du 5 juillet 2017[2] validant la légalité du pluri-exercice. Cette réforme a permis de rapprocher les avocats de régimes plus souples, comme ceux des experts-comptables, tout en répondant à une demande de la profession. Définition. […] Orane MINJOLLET Avocate associée, Librato Avocats [1] Décrets n°2016-878 du 29 juin 2016, n°2016-882, n°2017-795 et n°2017-801 [2] Conseil d'État, 6ème – 1ère chambres réunies, 05/07/2017, 403012 [3] Article 22 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023
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