Article 238 duodecies du Code général des impôts

Article 238 duodecies du Code général des impôts, CGI.

Article 238 terdecies

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les dispositions des articles 238 decies et 238 undecies sont applicables aux apports et échanges réalisés postérieurement à la promulgation de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967.

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