Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
Modifié par : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 23 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Toutefois, en cas de cession des immeubles ou des fractions d'immeubles ou de décès du contribuable avant l'expiration de ce délai, l'imposition est établie au titre de l'année de la dernière cession des immeubles ou fractions d'immeubles ou du décès.
Dans l'un ou l'autre cas, la plus-value résultant de la cession du terrain est déterminée d'après les règles applicables lors de la réalisation de cette cession.
Cession de biens immobiliers Trois dispositifs similaires permettent de reporter le paiement de l'impôt résultant de la mutation d'un « terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-0 G du Code général des impôts » (CGI). […] Le I de l'article 238 decies du CGI prévoit tout d'abord que l'imposition de la plus-value d'apport de terrains non bâtis à une société civile de construction-vente visée à l'article 239 ter du même code est différée à la date de la dernière cession des immeubles construits par elle sur le terrain (ou l'assise foncière) faisant l'objet de l'apport. […] l'article 238 undecies du CGI prévoit qu'en cas de cession de terrains de même nature rémunérée par la remise d'immeubles ou de fractions d'immeubles à édifier sur ce terrain, […]
Lire la suite…Ouverture de l'instruction En application des dispositions de l'article R611-20 du CJA le président de la section du contentieux peut préalablement à la répartition des affaires entre les sous-sections, accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires. […] - de deux mois pour un mémoire en réplique. […] Étendue du contrôle du juge de cassation Le contrôle du juge de cassation s'exerce, d'abord, sur les erreurs de droit éventuelles commises par les juges du fond dans l'interprétation du ou des textes applicables au litige : - point de départ de la prescription visée à l'article 238 undecies du code général des impôts (CGI) : CE, arrêt du 28 juin 1991, n°114911 ; […]
Lire la suite…[…] FOUGERE avait déclaré au titre de 1976 une plus-value de 1.640.938 F résultant de la cession d'un terrain à bâtir par la société civile immobilière STAUB-VERDUN-SAINT-DENIS dans laquelle son épouse détenait 50 % des parts sociales ; qu'à la suite d'une procédure de redressement contradictoire diligentée à son encontre en 1978 ladite plus-value a été fixée à la somme non contestée de 2.016.422 F ; que conformément aux dispositions combinées des articles 238 undecies et 238 terdecies du code général des impôts le contribuable a bénéficié, ainsi qu'il l'avait expressément demandé, d'un différé d'imposition de cette plus-value expirant au plus tard le 31 décembre 1981 ; […]
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 238 undecies du code general des impots, dans sa redaction applicable a l'annee d'imposition 1974 : « lorsque la cession d'un terrain non bati ou d'un bien assimile au sens de l'article 150 ter est remuneree par la remise d'immeubles ou de fractions d'immeubles a edifier sur ce terrain, l'imposition de la plus-value degagee a l'occasion de cette operation est, […] n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de versailles a refuse de lui accorder le benefice du report d'imposition prevu a l'article 238 indecies precite et, par voie de consequence, les decharges et la reduction sollicitees ;
[…] que la plus-value dégagée était, par suite, imposable à l'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions précitées de l'article 35-A, applicable à toutes les cessions d'immeubles réalisées dans les conditions susmentionnées, indépendamment de l'affectation des biens cédés ; que le ministre n'est, […] le rétablissement de l'imposition contestée sur le fondement de l'article 35-A, dans la limite de l'imposition assignée à M. X… ; que celui-ci ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article 238 undecies du code général des impôts, dans les prévisions duquel la plus-value litigieuse n'entre pas, ni du bénéfice de l'étalement de l'imposition prévu à l'article 163 dudit code, […]
L'article 238 nonies du CGI, l'article 238 decies du CGI et l'article 238 undecies du CGI prévoient un report de la taxation des plus-values dégagées lors de la cession ou de l'apport en société de terrains non bâtis ou assimilés dans les quatre cas suivants : - cession à une collectivité publique (CGI, art. 238 nonies) ; - apport à une société civile de construction visée à l'article 239 ter du CGI (CGI, art. 238 decies, […]
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