Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
Article 238 quaterdecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret n°2005-330 du 6 avril 2005
Modifié par : Décret n°2005-330 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005
I.-Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
1° Le cédant est soit :
a) Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ;
b) Un organisme sans but lucratif ;
c) Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissements publics ;
d) Une société dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ;
2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité ;
3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles 719,720 ou 724 n'excède pas 300 000 €.
4° Le cédant ne doit pas être dans l'une, au moins, des situations suivantes :
a) Le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et soeurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire ;
b) Le cédant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire.
I bis.-L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant vient à se trouver dans l'une ou l'autre des situations visées au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession.
II.-Par dérogation aux dispositions du I, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, compris, le cas échéant, dans la branche complète d'activité cédée, demeurent imposables dans les conditions de droit commun.
III.-Les dispositions des 1°, 2°, 3° du I et du II s'appliquent aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.
Commentaires • 98
L'enjeu des deux litiges est celui de l'application dans le temps du régime d'exonération des plus-values prévu à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts aux cessions faites au profit de sociétés nouvellement créées exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif et réglementaire. […]
Lire la suite…Pour donner raison à Mme A..., la cour administrative d'appel a jugé que l'exonération prévue par l'article 238 quaterdecies du CGI s'appliquait à la plus-value litigieuse. […] Il fait valoir que les dispositions de l'article 238 quaterdecies n'exonèrent que les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de petites entreprises. Or indique-t-il, la plus-value litigieuse était celle résultant du décès de M. B..., suivi de la transmission à titre gratuit de son entreprise à Mme A..., en sa qualité d'unique héritière, et non une plus-value qui résulterait de la vente de l'entreprise à la SARL « Antenne Plus ».
Lire la suite…Décisions • 291
[…] — le principe de taxation du boni de liquidation instaure une différence de traitement au sein des petites et moyennes entreprises dans la mesure où les articles 151 septies A et 238 quaterdecies du code général des impôts prévoient des dispositifs d'exonération de l'impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les dirigeants d'entreprises individuelles lors de leur départ à la retraite ;
Lire la suite…- Boni de liquidation·
- Impôt·
- Imposition·
- Revenu·
- Associé·
- Taxe d'habitation·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Cotisations·
- Titre
[…] Considérant que, par acte du 6 décembre 2004, M. Y a cédé le cabinet d'ophtalmologiste qu'il exploitait à Trélissac, en Dordogne, à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont il est l'unique associée pour un prix de 300 000 euros, dont 200 000 euros pour les éléments corporels et 100 000 euros pour les éléments incorporels, notamment le droit de présentation de clientèle ; que l'administration fiscale, estimant que cette opération était constitutive d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévu à l'article 238 quaterdecies précité du code général des impôts pour la plus-value réalisée à cette occasion ;
Lire la suite…- Impôt·
- Justice administrative·
- Administration·
- Plus-value·
- Abus de droit·
- Activité·
- Contribuable·
- Comités·
- Procédures fiscales·
- Cession
3. Tribunal administratif de Rouen, 17 février 2011, n° 0902440
[…] Considérant que M. Z a exercé l'activité d'agent général d'assurances pour le compte de la SA Thelem Assurances jusqu'au 30 juin 2005 ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces et d'une demande de renseignements aux termes de laquelle l'administration sollicitait une copie de l'acte de cession de son activité, M. Z a été assujetti à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de l'année 2005, résultant de la remise en cause du régime d'exonération sous lequel, en application de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, il avait placé l'indemnité compensatrice reçue à la suite de la cessation de ses fonctions ;
Lire la suite…- Agent général·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Commission·
- Assurances·
- Imposition·
- Plus-value·
- Cessation·
- Activité·
- Eures
L'article 238 quindecies, issu de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, exonère, sous certaines conditions, […] de l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes fiscalement translucide. […] Cortot-Boucher BDCF 11/12 n° 130), le législateur a inséré à l'article 238 quindecies des dispositions anti-abus, applicables aux cessions à titre onéreux2. Le bénéfice 1 A l'article 238 quaterdecies du CGI. 2 Ce dispositif reprend, tout en l'assouplissant, la clause anti-abus introduite, pour le dispositif temporaire, […]
Lire la suite…