Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02
Modifié par : Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 - art. 1 () JORF 3 juin 2000
Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice.
Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif est différée de deux ans. Toutefois, en cas de cessation d'activité, l'imposition de la plus-value dont il s'agit est immédiatement établie.
2. L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.
En cas de liquidation d'entreprise au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1991, l'excédent des moins-values à long terme sur les plus-values à long terme peut être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation à raison des quinze trente-quatrièmes ou des seize trente-quatrièmes de son montant selon que les moins-values ont été subies au cours d'un exercice clos avant le 1er janvier 1984 ou à compter de cette date.
II. Abrogé.
pendant 7 jours
Conformément au 4 de l'article 1655 sexies du CGI, les conséquences fiscales de l'option pour l'assimilation à une EURL ou à une EARL sont les suivantes : d'une part, […] Ce transfert entraîne les mêmes conséquences qu'un apport en société, notamment pour l'application de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI. […] Dans l'hypothèse de la constatation d'une plus-value, cette dernière pourra bénéficier des exonérations et abattements prévus à l'article 151 septies du CGI et à l'article 151 septies B du CGI. […] La cessation fiscale de l'EIRL peut également entraîner l'imposition immédiate des plus-values en report sur le fondement de l'article 151 octies du CGI, […]
Lire la suite…Ce transfert entraîne les mêmes conséquences qu'un apport en société, notamment pour l'application de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI. Le transfert des biens composant le patrimoine de l'entreprise individuelle à celui de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL entraîne la constatation de plus-values ou de moins-values professionnelles, […] sous déduction des intérêts de l'emprunt afférent à ce véhicule et de l'amortissement correspondant, calculé sur une base égale à 9 500 € et dans la limite fixée par le 2 du II de l'article 39 C du CGI. […] Le dispositif de l'article 238 quindecies du CGI n'est donc pas applicable. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, […] II. – Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : «1.Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme. / 2. […] Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. » ; qu'aux termes de l'article 39 quindecies du code général des impôts : « I. 1. […]
[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, […] qu'aux termes du 1 du I de l'article quindecies du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, […] qu'aux termes du I de l'article 93 quater dudit code, dans sa version alors applicable : « Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies./ Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire ainsi qu'aux produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, […]
Conformément au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), […] d'autre part, le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités mentionnées aux 1° bis et 2° de l'article 50-0 du CGI soit inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2° de l'article 50-0 du CGI. […] Détermination des plus ou moins-values professionnelles Conformément au septième alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI, les plus ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation sont déterminées et imposées dans les conditions de droit commun prévues à l'article 39 duodecies du CGI, […] à l'article 39 quaterdecies du CGI et à l'article 39 quindecies du CGI, […]
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