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Article 239 octies du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable et elle ne constitue pas un revenu distribué au sens des articles 109 à 111. Cet avantage est exonéré d'impôt entre les mains du bénéficiaire, sauf si celui-ci est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou une entreprise imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux. Si aucune opération productive de recettes n'est réalisée avec des tiers, l'article 223 septies ne s'applique pas.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales qui réalisent avec des tiers des opérations productives de recettes, à moins qu'il ne s'agisse d'opérations accessoires n'excédant pas 10 % de leurs recettes totales ou résultant d'une obligation imposée par la puissance publique.
Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par le présent code (1).
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
2 textes citent l'article

Commentaires


1Un Acte conforme à l’objet social peut il etre un acte ANORMAL de gestion au sens fiscal ? (CE 22/07/22 CONC Emilie Bokdam-Tognetti
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 2 octobre 2022

Par ailleurs , la société n a pas eu l'idée de demander l application de l'article 239 octies du CGI […] En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code […] général des impôts (CGI), le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.

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2Acte anormal de gestion et abandon de recettes conforme à l’objet social (CE 22/07/22
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 8 septembre 2022

Par ailleurs , la société n a pas eu l'idée de demander l application de l'article 239 octies du CGI […] En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code […] général des impôts (CGI), le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444942
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2022

Si la société avait pu être assimilée à une société de multipropriété ayant pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble au sens de l'article 239 octies du CGI et comme satisfaisant aux conditions posées par cet article, la question eût été vite réglée, […]

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1Tribunal administratif de Nice, 12 octobre 2012, n° 1000399
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] que toutefois, les membres des sociétés concessionnaires ne remplissant pas les conditions d'exclusivité de leur objet social prévu à l'article 1655 ter et qui ne sont pas fiscalement transparentes, peuvent néanmoins, en application de l'article 239 octies du code général des impôts, bénéficier de l'exonération de l'avantage en nature correspondant à cette mise à disposition ;

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 4 novembre 2014, 12MA02980, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] mais étaient la contrepartie de leur participation au financement des ouvrages portuaires, circonstance dont elle déduisait que la jouissance des droits conférés aux amodiataires n'était pas gratuite et ne relevait pas du régime de l'article 239 octies du code général des impôts ; que le tribunal a écarté ce moyen au motif que la seule circonstance que la société concessionnaire répercute sur ses actionnaires les frais de gestion et d'entretien du port ne saurait conférer à la jouissance des places de port un caractère onéreux et après avoir relevé que la SA YCIMN avait d'ailleurs déposé, auprès des services fiscaux, l'imprimé modèle 2038, […]

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24 février 2015, 12MA04402, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] l'administration a informé cette société qu'elle ne pouvait, au titre de l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2005, 2006 et 2007, bénéficier de l'exonération prévue par l'article 239 octies du code général des impôts et a réintégré dans les bases imposables le montant de l'avantage en nature correspondant à la mise à sa disposition de ce poste d'amarrage et de mouillage ; que le montant de cet avantage a été fixé à la différence entre la valeur locative de la place de port, telle qu'approuvée en conseil municipal et portuaire, et les charges supportées par l'associée ; […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 50 ter, renuméroté article 136
Article 136 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
, modifie l'article 239 octies Code général des impôts

La commission examine l'amendement II-CF1554 du rapporteur général, faisant l'objet des sous-amendements II-CF1568 et II-CF1567 de Mme Sarah El Haïry. M. Joël Giraud, rapporteur général. L'amendement II-CF1554 vise à borner dans le temps, aux fins d'évaluation, certaines dépenses fiscales qui sont qualifiées de « trous noirs », c'est-à-dire, je le rappelle, sur lesquelles aucune information n'est disponible – ni le nombre de bénéficiaires ni le coût –, et qui ne sont pas limitées dans le temps. Mme Sarah El Haïry. Je souhaite appeler votre attention sur les organismes à but non lucratif …

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Sur l'article 50 ter, renuméroté article 136
Article 136 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
, modifie l'article 239 octies Code général des impôts

La commission examine l'amendement II-CF1554 du rapporteur général, faisant l'objet des sous-amendements II-CF1568 et II-CF1567 de Mme Sarah El Haïry. M. Joël Giraud, rapporteur général. L'amendement II-CF1554 vise à borner dans le temps, aux fins d'évaluation, certaines dépenses fiscales qui sont qualifiées de « trous noirs », c'est-à-dire, je le rappelle, sur lesquelles aucune information n'est disponible – ni le nombre de bénéficiaires ni le coût –, et qui ne sont pas limitées dans le temps. Mme Sarah El Haïry. Je souhaite appeler votre attention sur les organismes à but non lucratif …

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Sur l'article 50 ter, renuméroté article 136
Article 136 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
, modifie l'article 239 octies Code général des impôts

Le présent amendement propose de borner dans le temps, aux fins d'évaluation, six des dépenses fiscales qualifiées de « trous noirs », pour lesquelles aucune information n'est disponible : le nombre de bénéficiaires est inconnu, le coût n'est pas chiffré et, en l'état, ces mesures ne sont pas bornées dans le temps. Sont concernées : - l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes perçues au titre de la location d'une pièce de l'habitation principale ou de la location habituelle de pièces si les revenus n'excèdent pas un certain plafond (dépense n° 180102), qui avait obtenu du Comité …

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