Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation / 1° : Plus-values réalisées par les entreprises
Article 248 E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
Modifié par : Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 - art. 1 () JORF 13 décembre 1995
Lors de la cession par l'entreprise des actions ainsi reçues, la date à laquelle les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value. Le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de la société. Pour les titres remis en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981, n° 81-1179 du 31 décembre 1981, et à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982, cette valeur est celle définie à l'article 248 A.
Commentaires • 6
Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange, de fusion, d'apport, de scission, de transformation, et dont l'imposition a été reportée, sont mentionnées sur un registre, conformément au II de l'article 54 septies du code général des impôts (CGI). […] échanges de titres dans le cadre d'opérations de privatisation (CGI, art. 248 E) ;
Lire la suite…[…] - des traitements et salaires (code général des impôts (CGI), art. 87) ; […] - des commissions, courtages, ristournes et honoraires (CGI, ann. III, art. 38 quindecies F ; CGI, ann. III, art. 38 quindecies G et CGI, ann. III, art. 49 octies E). […] ">article 248 A du CGI et l'article 248 E du CGI sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan. […]
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="LEGIARTI000044988586">article 151 octies du CGI, à l'article 151 octies A du CGI, à l'article 208 C du CGI, à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI, l'article 210 D du CGI, à l'article 238 quater B du CGI et à l'article 39 du code général des impôts (CGI). […] de titres soumises aux dispositions des 5 bis, 7 à 7 ter de l'article 38 du CGI, de l'article 151 octies B du CGI, de l'article 248 A du CGI, de l'article 248 E du CGI, et les opérations d'attribution de titres mentionnées au 2 de l'article 115 du CGI ;
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