Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation / 2° : Plus-values réalisées par les particuliers
Article 248 G du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Commentaires • 3
[…] Conformément aux dispositions du 1 de l'article 150-0 D du code général de impôts (CGI), le second terme de la différence est en principe constitué : par le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le cédant, c'est-à-dire le montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à sa charge à raison de l'acquisition, quelles que soient […] Les mêmes règles s'appliquent aux plus-values d'échange de titres réalisées dans le cadre de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (CGI, art. 248 G).
Lire la suite…[…] Aux termes du II de l'ancien article 92 B du code général des impôts (CGI), le mécanisme du report d'imposition s'appliquait aux plus-values réalisées : […] - à compter du 1 er janvier 1992, en cas d'échange de titres résultant d'une opération […] cidTexte=JORFTEXT000000361895&fastPos=1&fastReqId=84721910&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (CGI, art. 248 G).
Lire la suite…
D'une manière générale, les opérations susceptibles de bénéficier du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont les opérations d'échange portant sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI. […] […] L'article 248 G du CGI prévoit que les dispositions de l'article 150-0 B du CGI sont applicables aux opérations d'échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation régies par la article 248 F du CGI. […]
Lire la suite…