Article 258 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993
>
Version27/10/1995
>
Version01/01/2008
>
Version20/06/2015
>
Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 57

I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé ne pas se situer en France le lieu de la livraison des biens meubles corporels, autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne par le vendeur ou pour son compte, lorsque les conditions mentionnées aux 1° et 2° ci-après sont réunies.

1° La livraison doit être effectuée :

a) Soit à destination d'une personne morale non assujettie ou d'un assujetti qui, sur le territoire de cet Etat membre, bénéficie du régime forfaitaire des producteurs agricoles, ou ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, et n'a pas opté pour le paiement de la taxe sur ses acquisitions intracommunautaires.

Au moment de la livraison, le montant des acquisitions intracommunautaires de ces personnes ne doit pas avoir dépassé, pendant l'année civile en cours ou au cours de l'année civile précédente, le seuil en dessous duquel ces acquisitions ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre dont ces personnes relèvent.

b) Soit à destination de toute autre personne non assujettie.

2° Le montant des livraisons effectuées par le vendeur à destination du territoire de cet Etat membre excède, pendant l'année civile en cours au moment de la livraison, ou a excédé pendant l'année civile précédente, le seuil fixé par cet Etat en application des stipulations de l'article 34 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006.

Cette condition de seuil ne s'applique pas lorsque le vendeur a opté pour que le lieu des livraisons prévues au présent article se situe sur le territoire de l'Etat membre où est arrivé le bien expédié ou transporté.

Cette option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est renouvelée, par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque période.

II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé ne pas se situer en France le lieu de la livraison des alcools, boissons alcooliques, huiles minérales et tabacs manufacturés expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne physique non assujettie.

III. - Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 A.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sortie de vigueur le 20 juin 2015
11 textes citent l'article

Commentaires35


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1054 QPC du 16 juin 2023, Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées à l'article 258 C, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur. […]

 Lire la suite…

2Commentaire de la Décision n°2023-1054 QPC du 16 juin 2023, Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

Commentaire Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 Société Angelini Filliat (Pénalités pour facture inexacte ou incomplète) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2023 par le Conseil d'État (décision n° 470761 du 14 avril 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Angelini Filliat, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 1737 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures […] En sont exclues les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B du CGI, […]

 Lire la suite…

3TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérer
BOFiP · 24 mai 2023

[…] les livraisons qui ne sont pas soumises à la taxe en application du I de l'article 258 […] Opérations soumises à la taxe en vertu d'une option ou d'une autorisation prévue à l'article 260 du CGI, à l'article 260 A du CGI et à l'article 260 B du CGI250 […] Le bénéfice de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au I de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) concerne l'ensemble des assujettis établis en France, quelle que soit leur forme juridique, à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture et des assujettis qui bénéficient de la franchise spécifique prévue au III de l'article 293 B du CGI (avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions116


1Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 9 octobre 2008, 06PA02691
Annulation

[…] publiés sous un titre et contenant la réédition de numéros de la revue Sciences et vie des années 1913 et 1914, constituent non pas des périodiques, mais des ouvrages de librairie au sens de l'article 1609 duodecies du code général des impôts (CGI), alors même qu'ils se bornent à reproduire in extenso et sans ajout des publications périodiques publiées avant l'institution de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie. […] exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A des ouvrages de librairie de toute nature qu'ils éditent (…) ;

 Lire la suite…
  • Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées·
  • Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie (art·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • 1609 duodecies du cgi)·
  • Contributions et taxes·
  • Ouvrage de librairie·
  • Librairie·
  • Ouvrage·
  • Redevance·
  • Dépense

2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 juin 2013, n° 1101017
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 275 du code général des impôts : « I. Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, […]

 Lire la suite…
  • Automobile·
  • Livraison·
  • Attestation·
  • Franchise·
  • Valeur ajoutée·
  • Sociétés·
  • Impôt·
  • Doctrine·
  • Contrôle fiscal·
  • Exportation

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 14 novembre 2023, n° 1915190
Rejet

[…] Aux termes de l'article 275 du code général des impôts, dans sa rédaction application à l'espèce : « I. – Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, […]

 Lire la suite…
  • Valeur ajoutée·
  • Livraison·
  • Bien d'occasion·
  • Impôt·
  • Franchise·
  • Justice administrative·
  • Livre·
  • Procédures fiscales·
  • Service·
  • Revendeur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires21

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
Cet amendement rédactionnel procède à la correction d'une erreur de renvoi issue des discussions en séance de l'article 147 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. En effet, le quatrième alinéa du d du 3° du Q du I de l'article 147 susmentionné mentionne une subdivision inexistante, le i du 4 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, en lieu et place du c du 4 de ce même article. Lire la suite…
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévision d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion