Article 273 septies B du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 22 avril 1998

Est créé par : Loi - art. 15 () JORF 31 décembre 1997

Les assujettis peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'électricité consommée par les véhicules terrestres exclus du droit à déduction, lorsque ces véhicules sont utilisés pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique. Il en va de même lorsque les véhicules de cette nature sont pris en location et que la taxe relative à cette location n'est pas déductible.
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Sortie de vigueur le 1 septembre 2026

Commentaires4

1Opportunités à saisir et
avocat-fsoirat-paris.fr · 28 novembre 2024

Cependant, ouvre droit à déduction à 100 % l'électricité consommée par les véhicules terrestres exclus de ce droit, lorsque ces véhicules sont utilisés pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique (CGI art. 273 septies B). Il en va de même lorsque les véhicules de cette nature sont pris en location et que la taxe relative à cette location n'est pas déductible. À noter. […] La loi de finances pour 2024 a étendu ce dispositif aux opérations de transformation des véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit » (CGI art. 39 decies A, I bis-A et B). […]

 Lire la suite…

2Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Fiscalité Afférente Aux Véhicules De Fonction []
M. Fabien Di Filippo · Questions parlementaires · 21 février 2023

Il résulte ainsi des dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI) que les entreprises sont fondées à opérer la déduction de la TVA grevant les dépenses qu'elles supportent pour les besoins de leurs opérations taxées à la TVA ou ouvrant droit à déduction. […] concernant les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent des véhicules exclus du droit à déduction fonctionnant à l'énergie électrique, la TVA grevant les achats d'électricité consommée par ces véhicules ne fait l'objet d'aucune exclusion et est déductible dans les conditions de droit commun (article 273 septies B du CGI).

 Lire la suite…

3Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Tva Sur L'Achat Des Véhicules Électriques Par Les Entreprises
M. Jean-Carles Grelier · Questions parlementaires · 4 décembre 2018

L'article 271 du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. […] la TVA grevant les achats d'électricité consommée par ces véhicules ne fait l'objet d'aucune exclusion et est déductible dans les conditions de droit commun (article 273 septies B du CGI). […] la déduction de la TVA grevant les dépenses de gazole ou de superéthanol E85 est limitée à 80 % de son montant conformément aux dispositions du b) du 1° du 4. de l'article 298 du CGI. […] Il est précisé que ce montant sera porté à 60 % au 1er janvier 2020, puis 80 % au 1er janvier 2021, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).