Entrée en vigueur le 18 août 2022
I à VII.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 281 nonies
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L61 B, Art. L96 E, Art. L172 F
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L115-7, Art. L115-8
- Code général des impôts, CGI.Art. 257, Art. 278-0 A, Art. 298 sexdecies I
- Code du cinéma et de l'image animée- Code général des impôts, CGI., Art. 1414, Art. 1417, Art. 1647, Art. 1681 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1691 ter- Livre des procédures fiscalesArt. L252 B- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 44, Art. 53, Art. 99, Art. 108
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1605, Art. 1605 bis, Art. 1605 ter, Art. 1605 quater
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1840 W quater, Art. 1840 W ter
VIII. - A. - Le I, le II, à l'exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.
B. - Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
C. - Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
pendant 7 jours
à des personnes morales autres que l'État (1° de l'article 51). […] Dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 relative à la version initiale de cette loi organique, le Conseil a jugé à cet égard que : « (…) en application du dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, le premier alinéa de l'article 2 dispose : "Les ressources et les charges de l'État comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie" ; / (…) qu'il ressort du second alinéa de l'article 2, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts " I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, […] pour la première part de quotient familial, majorée de 6 195 € pour la première demi-part et 4 877 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. () II bis. – 1. […] Conformément au A du VIII de l'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, […]
Droit de communication auprès de certains assujettis à la TVA soumis à l'obligation de tenue de registres Conformément à l'article L. 96 B du du livre des procédures fiscales (LPF), les personnes mentionnées à l'article 277 A du code général des impôts (CGI) et à l'article 286 quater du CGI sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, […]
Lire la suite…