Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Modifié par : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991 - art. 1 () JORF 10 septembre 1990
(1) Pour les affaires réalisées à compter du 1er janvier 1978.
En premier lieu, elle peut concerner la décote en matière de TVA, prévue aux articles 282 à 282 ter du code général des impôts, en second lieu, elle peut concerner la décote de l'article 74 du même code, relative au mode de détermination des stocks des exploitants assujettis au régime simplifié d'imposition. […]
Lire la suite…[…] 1° du I de l'article 262 ter ; […] — que l'article 282 ter du code général des impôts indique que les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte sur le territoire d'un autre Etat-membre à destination d'un autre assujetti sont exonérées de TVA ;