Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source, […]
Lire la suite…Dép.) 4 représentants des contribuables 8 1 conseiller général Revenu global (suite à procédure de Taxation d'Office prévue à l'article L. 69 du LPF dans le cadre d'un ESFP) CGI, art. 1651 F 1 DGFIP (au moins de grade I. Dép) 2 représentants des contribuables Situation particulière (cf. BOI-CF-CMSS-20-20-20-20 (1) L'article 7 de la loi de finances pour 1999 a relevé les limites d'application des régimes micro-entreprise (CGI, art. 50-0) et déclaratif spécial (CGI, art. 102 ter) à compter de la détermination des résultats de l'année 1999.
Lire la suite…[…] 54-07-01-03-02 […] qu'elle a fait l'objet, le 29 novembre 2007, d'une visite de contrôle de la direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées au titre de la taxe générale sur les activités polluantes, instituée par l'article 45 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre « 2008 », étendue aux matériaux d'extraction par l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 du 29 décembre 1999, codifiée sous l'article 266-1 6° sexies du code des douanes ; que l'article 1 er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 prévoit les cas d'exemption à ladite taxe ; qu'antérieurement à cette visite, […]
[…] Considérant, en premier lieu, que, selon l'article L. 284 du livre des procédures fiscales : « Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de mise en recouvrement des impositions » ; que l'article 7 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, qui supprime, en ses paragraphes I et III, le régime d'imposition forfaitaire et le recours possible à la procédure d'évaluation d'office à l'encontre des redevables forfaitaires, […]
[…] 17. Considérant, en quatrième lieu, que le régime du forfait a été supprimé par l'article 7 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ; que M. C… n'est dès lors pas fondé à s'en prévaloir au titre des années d'imposition en litige ;
En particulier, les dispositions du 2 du paragraphe VIII de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1982, dont est issu l'article L. 54 A du LPF, […] l'article L. 54 A du même livre tire les conséquences procédurales, pour le revenu global, de l'appartenance des époux 33 L'article L. 9 du LPF a été abrogé par l'article 7 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999. 4 G. […] il est mis fin à l'incompatibilité sus-évoquée ont été prévues par l'article 3 de l'ordonnance du 17 août 1945 ; que ces dispositions ont été codifiées successivement à l'article 258 du code électoral par le décret du 1er octobre 1956 puis à l'article L. 237 de ce code par le décret du 27 octobre 1964 ; […]
Lire la suite…