Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 34 (V)
I.-1. Tout assujetti tient un registre des biens expédiés ou transportés, par lui-même ou pour son compte, sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256.
2. Tout assujetti tient un registre des biens qu'il transfère ou qui lui sont livrés dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu au III bis du même article 256.
II.-1. Tout façonnier doit tenir un registre spécial indiquant les nom et adresse des donneurs d'ordre et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature et les quantités de matériaux mis en oeuvre et des produits transformés livrés.
2. (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).
3. Les prestataires de services, autres que les façonniers, qui réalisent des travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels, doivent tenir un registre spécial indiquant, pour les biens expédiés à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne par, ou pour le compte, d'un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, la date de réception et celle où les biens quittent l'entreprise, la nature et la quantité des biens concernés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire.
III.-Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue de ces registres.
pendant 7 jours
Droit de communication auprès de certains assujettis à la TVA soumis à l'obligation de tenue de registres Conformément à l'article L. 96 B du du livre des procédures fiscales (LPF), les personnes mentionnées à l'article 277 A du code général des impôts (CGI) et à l'article 286 quater du CGI sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles. […] Les registres concernés sont : le registre des biens (CGI, art. 286 quater, […]
Lire la suite…Le délai de six ans s'applique également aux factures sous format papier ou électronique qui tiennent lieu de pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables pour l'application de l'article 286 du code général des impôts (CGI) et l'article 289 du CGI. […] Le quatrième alinéa du I de l'article L. 102 B du LPF prévoit que les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit, […] Les modalités et les délais de conservation prévus à l'article L. 102 B du LPF sont également applicables aux informations contenues dans les registres mentionnés à l'article 286 quater du CGI (CGI, […] art. 41 quater). […] Modalités de conservation des factures papier et électroniques En application du 3° du I de l'article 286 du CGI et du quatrième alinéa du I de l'article L. 102 B du LPF, […]
Lire la suite…[…] le gérant de celle-ci et son comptable lui ont expliqué que l'activité de la société consistait en la fabrication pour le compte de grossistes de modèles de bijoux à partir des matières premières qu'elle fournissait ; qu'elle précise en outre que les factures émises par la société étaient libellées comme celles d'une entreprise de fabrication de bijoux et que la société ne tenait pas le registre spécial des façonniers prévu au 1. du II de l'article 286 quater du code général des impôts ; qu'en l'absence de désaccord sur la nature réelle de l'activité de la société et compte tenu des constatations qu'elle avait ainsi faites, la vérificatrice, […]
[…] elle ne le prouve pas en produisant des factures d'achat de matières premières dont le montant total est inférieur au volume des achats comptabilisés ; qu'elle n'établit pas que des donneurs d'ordre lui aient apporté des matières premières à transformer et, au demeurant, ne produit pas le registre des donneurs d'ordre exigé des façonniers par les dispositions de l'article 286 quater du code général des impôts ; que c'est, dès lors, à bon droit que l'administration a considéré que l'activité exercée par la société ASIMI consistait en la fabrication de bijoux et avait trait, […]
[…] Considérant, en premier lieu, que la SARL ABM Diffusion effectuait des travaux à façon pour le compte d'entreprises de confection ; qu'il résulte de l'instruction qu'elle n'a pu produire au vérificateur divers documents comptables, en particulier le registre spécial des façonniers prévu par le 1 du II de l'article 286 quater du code général des impôts ; qu'à lui seul, ce manquement permettait à l'administration de remettre en cause la sincérité des écritures comptables et l'autorisait à reconstituer le chiffre d'affaires de la société en écartant la comptabilité ;
Dispositions générales À l'exception de la procédure de communication spontanée aux services fiscaux de certains documents par les personnes visées à l'article L. 82 C du LPF et de l'article L. 97 du LPF à l'article L. 102 AH du LPF (BOI-CF-COM-10-50, BOI-CF-COM-10-70 et BOI-INT-AEA-20-30), […] art. R.* 85-1). À cet égard, le 1 de l'article 218 A du code général des impôts (CGI) pose le principe suivant lequel l'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. […] Le 2 de l'article 218 A du CGI précise, par ailleurs, […] dont la tenue est rendue obligatoire par l'article 286 quater du CGI, sont conservés dans chaque établissement, […] IV, art. 41 quater). […]
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