LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 34 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 256, Art. 256 bis, Art. 262 ter, Art. 286 quater, Art. 289 B
II.-Le I s'applique aux livraisons de biens meubles corporels pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020.
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Documents parlementaires
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 …
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