Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 256, Art. 256 bis, Art. 262 ter, Art. 286 quater, Art. 289 B
II.-Le I s'applique aux livraisons de biens meubles corporels pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020.
Article 1737 du code général des impôts a. […] Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999 - Article 26 […] II. - Sont abrogés, dans le code général des impôts, le 4 du IV de l'article 302 bis K, […] pour le surplus, l'article 44 doit être déclaré conforme à la Constitution ; […] - SUR L'ARTICLE 61 : 53. […] L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires… ». Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant… la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ».
Lire la suite…[…] - la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances initiale pour 2020, et notamment son article 34 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.