Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section IX : Régimes spéciaux / I : Départements d'outre-mer
Article 296 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 38 (V)
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne :
a) Les travaux de construction de logements évolutifs sociaux, financés dans les conditions prévues par arrêté interministériel en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation et facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du présent code ;
b) Les ventes de logements évolutifs sociaux mentionnés au a qui entrent dans le champ d'application du 7° de l'article 257, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition des aides de l'Etat dans les conditions prévues par le même arrêté ;
c) Les livraisons à soi-même mentionnées au seizième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257, ainsi que les ventes et apports de terrains à bâtir et de logements neufs dans les conditions fixées par l'article 199 undecies C ou par l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués en vue de leur sous-location dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 199 undecies C ou lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé ou d'une subvention de l'Etat accordé dans les conditions prévues par les articles R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de la construction et de l'habitation.
L'application du taux réduit est subordonnée à la condition que les personnes physiques accédant à la propriété justifient bénéficier d'une aide dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au a. Le prestataire ou le vendeur sont tenus de conserver ce justificatif à l'appui de leur comptabilité.
Commentaires • 12
Les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution sont, au regard de la TVA européenne, qualifiées de territoires fiscaux spéciaux (II-C-4 § 190 du BOI-TVA-CHAMP-20-10). […] Enfin, chacune de ces collectivités est un territoire tiers vis-à-vis des autres collectivités d'outre-mer, sous réserve du cas de la Guadeloupe et de la Martinique qui sont considérés comme un seul et même territoire pour les besoins de la TVA (marché unique antillais). […] Cependant, les dispositions de l'article 294 du code général des impôts (CGI) à l'article 296 ter du CGI apportent des aménagements aux règles générales et prévoient des mesures spécifiques pour ces collectivités d'outre-mer. […]
Lire la suite…[…] en matière d'expédition ou de transport de biens, ces collectivités d'outre-mer sont considérées comme des territoires tiers (code général des impôts [CGI], art. 294, 2 et 3) ; […] CGI, art […] data-legislation-id="LEGIARTI000028419532">article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGI
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur tant à la date du permis de construire délivré aux époux A qu'à celle du certificat d'urbanisme qui a précédé ce permis, en date du 13 février 2020, et désormais repris par le I de l'article 1635 quater D du code général des impôts : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : 1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique () ; 2° Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts (), […]
Lire la suite…- Taxe d'aménagement·
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[…] Il expose que le GIE Martinique réhabilitation a pour objet de mutualiser des moyens entre plusieurs entreprises de bâtiment et travaux publics ; que le vérificateur a estimé que plusieurs chantiers ne constituaient pas des travaux réalisés dans le cadre du logement évolutif social, au sens de l'article 257-7 bis du code général des impôts et de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, […] la base légale du redressement, tirée de l'article 279-0 bis du code général des impôts et non de l'article 296 ter a du même code, n'ayant pas été modifiée ;
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3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 419800
[…] Aux termes de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme : " Un abattement de 50 % est appliqué sur [les valeurs par mètre carré de la surface de construction] pour : / 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts (…) ; / 2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement fixé au 1° (…) ". […]
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Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d'application de la taxe d'aménagement, son mode de calcul, ainsi que les exonérations applicables en 2023. […] L'article 1635 quater E du code général des impôts prévoit par ailleurs des exonérations facultatives qui sont prises par délibération de la commune concernée. […] Peuvent notamment être exonérés de manière facultative les logements sociaux financés à l'aide de prêts aidés de l'Etat (articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts). […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
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