Article 298 quindecies du Code général des impôts

Article 298 quindecies du Code général des impôts, CGI.

Article 298 quaterdeciesArticle 298 sexdecies

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

En ce qui concerne les tabacs importés dans les départements de France métropolitaine, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments de leur prix est déductible de la taxe due au titre des autres opérations imposables effectuées en France par le fournisseur ; à défaut de pouvoir être ainsi déduite, cette taxe peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues au IV de l'article 271.

Sortie de vigueur le 1 septembre 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9

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Décisions • 2

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1. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 8 août 2018, 16BX01084, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont fondés sur aucune disposition législative ou réglementaire ; en application de l'article 298 quaterdecies et 294 du code général des impôts, les importations de tabacs dans les départements d'outre-mer sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les opérateurs lors de l'importation de tabacs manufacturés est déductible conformément à l'article 298 quindecies du code général des impôts ; en revanche, en application de l'article 298 sexdecies, […]

2. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 8 août 2018, 16BX01249, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont fondés sur aucune disposition législative ou réglementaire ; en application de l'article 298 quaterdecies et 294 du code général des impôts, les importations de tabacs dans les départements d'outre mer sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les opérateurs lors de l'importation de tabacs manufacturés est déductible conformément à l'article 298 quindecies du code général des impôts ; en revanche, en application de l'article 298 sexdecies, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation demeurent… ; […]

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Document parlementaire • 0

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